12ème législature

Question N° : 11733	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/02/2003  page :  934
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3886
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	réduction. calendrier
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rythme de diminution des prélèvements obligatoires. Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2003, les tranches marginales d'imposition sur le revenu des personnes physiques doivent baisser de 1 % en 2003, après une première diminution de 5 % en 2002. Etant donné l'engagement pris au plus haut niveau de l'Etat d'une réduction de 30 % de l'impôt sur le revenu d'ici à la fin de la législature, il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il envisage, pour chacune des trois années à venir, l'évolution prospective des tranches d'imposition.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement s'est engagé à réduire les prélèvements fiscaux afin d'encourager le travail et l'initiative. En matière d'impôt sur le revenu, un effort sensible a déjà été réalisé à travers la baisse de 6 % de tous les taux du barème progressif ainsi que par l'adoption de mesures plus ciblées (relèvement du plafond de la réduction pour emplois à domicile par exemple). Les nouvelles baisses seront définies dans le cadre de la préparation des projets de loi de finances.

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