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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les inquiétudes que suscite la parution de certains textes réglementaires découlant de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié votée le 30 décembre dernier. En effet, plusieurs décrets d'application sont annoncés, dont celui résultant de l'article 51, qui doit encadrer les vacations prud'homales soumises à indemnités. L'article 7 du futur décret simple stipule que le temps de rédaction du jugement définitif est estimé à troi heures pour l'étude des dossiers et la préparation des audiences. Cette estimation de temps ne semble, d'ores et déjà, pas adaptée au niveau d'activité de chaque conseil. Un tel plafonnement pourrait donc altérer la qualité de la justice rendue par les magistrats non professionnels que sont les juges prud'homaux. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place afin que les conseillers prud'homaux puissent exercer normalement leur fonction.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la réforme de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Le régime juridique de cette indemnisation reposait sur des textes anciens dont l'interprétation avait pu conduire à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisables. Dans le même temps, la réforme budgétaire issue de la loi organique du 1er août 2001, dite LOLF, oblige à définir le montant de la dépense annuelle de façon limitative et non plus évaluative. Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Ainsi le procureur général honoraire, Henri Desclaux, dans un rapport du 5 octobre 2005, a mis en exergue des durées moyennes sur la base d'informations recueillies dans le cadre d'une consultation avec toutes les parties prenantes à l'activité des conseils de prud'hommes. Dans le prolongement de ce rapport, qui a été globalement bien accueilli par les organisations syndicales et professionnelles, un projet de loi et deux projets de décrets ont été préparés qui prévoient un système d'indemnisation reposant sur l'activité réelle des conseillers en matière de temps de rédaction des décisions. Les dispositions législatives ont été intégrées dans la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, dispositions dont le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité par rapport à la Constitution. Le projet de décret auquel il est fait référence s'est appuyé sur le rapport Desclaux pour déterminer les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes (trente minutes pour un procès-verbal, une heure pour une ordonnance et trois heures pour un jugement). Il précise néanmoins qu'un dépassement de ces durées est possible lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'audience, et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Le projet de décret prévoit de confier à la formation de jugement la détermination du temps de rédaction lorsque les temps sont insuffisants. Dès lors, deux modes d'indemnisation se superposent selon le temps de rédaction nécessaire : un mode déclaratif reposant sur le seul conseiller rédacteur jusqu'à un certain seuil ; un mode délibératif reposant sur la formation de jugement au-delà de ce seuil. Par ailleurs, les projets de textes réglementaires permettent l'indemnisation d'un plus grand nombre d'activités, autorisent la rédaction des décisions à l'extérieur des conseils de prud'hommes, augmentent de 15 % le taux de vacation et améliorent la prise en charge des frais de déplacements. Cependant, malgré la concertation qui a eu lieu et les importantes modifications qui en ont résulté, ces textes d'application suscitent encore des réactions d'incompréhension et de doute, en particulier sur la capacité des formations de jugement à s'entendre pour autoriser les dépassements justifiés par la complexité de certaines affaires. C'est la raison pour laquelle, en concertation avec le ministre de la justice, une mission a été confiée au directeur général du travail et au directeur des services judiciaires visant à poursuivre la réflexion avec les représentants du Conseil supérieur de la prud'homie et à proposer des solutions pour que la réforme soit effective rapidement. Une première réunion a eu lieu le 28 février et a permis de progresser dans la recherche d'une solution alternative sur l'indemnisation de la rédaction des décisions. Un nouveau projet sera présenté prochainement à ce groupe de travail.
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