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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les propositions exprimées par la Fédération hospitalière de France (FHF) dans son projet pour l'avenir du service public hospitalier. La FHF propose d'arrêter la convergence tarifaire entre les établissements publics et privés compte tenu des différences existantes entre les deux secteurs en termes de missions, d'activités, de contraintes réglementaires et statutaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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