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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la vive inquiétude exprimée par l'union départementale des CCAS de Loire-Atlantique au sujet de l'application des normes de sécurité incendie « type J » dans les foyers logements. En effet, après plus d'un an de négociations, un accord était conclu sur la base du GMP 300 : les établissements dont le GMP serait inférieur à 300 seraient considérés comme des bâtiments d'habitation pour personnes âgées. Au-delà, il s'agirait d'établissements spécifiques à l'accueil des personnes âgées dépendantes nécessitant des normes de sécurité incendie plus draconiennes dits de « type J ». Or malgré cet accord, la DGAS vient de décider unilatéralement d'abaisser ce seuil à 180, ce qui répond uniquement à une logique sécuritaire mettant en danger l'avenir même des foyers-logements. Pour cette union départementale fixer un seuil aussi bas revient à nier la spécificité des foyers-logements et modifier le niveau de sécurité incendie sans modifier celui de la sécurité sanitaire des résidents relève d'une incohérence. Enfin, les gestionnaires, les bailleurs sociaux, les collectivités locales et les familles ne pourront assumer les coûts importants de mises aux normes et de fonctionnement de ces établissements dont le besoin n'est plus à démonter. Sans mettre en danger la sécurité des résidents, il semblerait que le GMP 300 validé comme ligne de partage soit donc la réponse appropriée. Aussi il lui demande de bien vouloir entériner le seuil GMP 300 qui avait reçu l'assentiment des ministères concernés.
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