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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'évaluation, par la justice, des revenus des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre particulier du divorce entre époux. En effet, au cours d'une procédure de divorce, les revenus respectifs des conjoints donnent lieu à une expertise et font, naturellement, référence en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, les vacations correspondent à une indemnisation en contrepartie de leur action en faveur des services d'incendie et de secours et pour la satisfaction de l'intérêt général. Elles n'ont pas le caractère de salaire, ni de traitement, ni de revenu. De fait, la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers leur confère un caractère incessible et insaisissable. Or, il semblerait qu'en pratique les vacations en question seraient intégrées par certains juges dans la base de calcul de la pension alimentaire définie, alors que celles-ci ne peuvent être juridiquement, considérées tel un revenu. Considérant la contradiction supposée entre les dispositions législatives en vigueur et certaines décisions de justice, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la validité de ces usages et de lui indiquer, éventuellement, les pistes d'harmonisation susceptibles d'être proposées.
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