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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de nombre de nos concitoyens qui, arrivés à l'âge de cinquante-cinq ans, sont confrontés à des problèmes d'emploi. En effet, si certains ont bénéficié au cours des dernières années de mesures leur permettant d'arrêter leur activité dans des conditions acceptables du point de vue de leur future retraite, d'autres se retrouvent sans emploi et sans espoir d'en retrouver un. Ils sont même dispensés de rechercher une nouvelle activité. Ils ne bénéficient alors même plus d'allocation en cas de ressources provenant de leur conjoint et, donc, ne sont plus éligibles au calcul des trimestres pour leur retraite. Lorsque l'on connaît les difficultés pour retrouver une activité à cet âge, alors même que l'on bénéficie d'une réelle expérience de nature à enrichir la collectivité nationale, on ne peut s'empêcher de penser que l'on assiste en la matière à un véritable gâchis et à une certaine injustice. En outre, ne faut-il pas remédier à la véritable « carence juridique » concernant cette situation où les acteurs concernés ne sont plus actifs mais pas non plus considérés comme chômeurs, en attendant leur retraite ? Concernant l'évolution de l'espérance de vie et la volonté d'un certain nombre de demeurer actifs après cinquante-cinq ans, ne faut-il pas aussi leur permettre de continuer leur activité à travers des missions de formation et d'encadrement des plus jeunes, si nécessaires et si utiles à notre société à l'heure où chacun s'accorde à reconnaître que l'on manque aujourd'hui de tels personnels ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes de plus de 55 ans sur le marché du travail. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier aux difficultés auxquelles se heurtent ces salariés lorsqu'ils sont privés d'emploi. Le taux d'emploi des 55-64 ans, particulièrement faible, s'élève en 2002 à 33,8 %, alors que la moyenne des pays de l'Union européenne s'établit autour de 38 % et que l'Union européenne a établi un objectif à atteindre de 50 % à l'horizon 2010. De même, l'âge moyen de cessation d'activité, 57,5 ans, intervient prématurément, constituant une menace pour la croissance et donc pour l'emploi, et posant de graves problèmes de financement aux régimes sociaux et aux systèmes de retraite. Le Gouvernement agit avec détermination pour créer une dynamique nouvelle en faveur de l'emploi des seniors et inciter à l'allongement de l'activité par la valorisation de l'expérience. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites assure l'équité et la pérennité des régimes de retraite et sauvegarde la répartition. Cette réforme comporte plusieurs mesures essentielles visant à lever des obstacles structurels au relèvement des taux d'activité des plus de 55 ans : assouplissement des règles de cumul emploi-retraite, limitation des possibilités de mise à la retraite d'office par un employeur, assujettissement des préretraites d'entreprise à une contribution spécifique, assouplissement de la contribution Delalande, suppression de la préretraite progressive, resserrement du dispositif préretraites « Cats » sur la pénibilité, négociation collective sur l'emploi des salariés âgés et la pénibilité. Une réflexion est en cours en vue de réformer les dispenses de recherche d'emploi. Ces dispositifs nourrissent les perceptions négatives à l'égard des capacités de travail des seniors. Ils peuvent de plus, comme il est mentionné dans la question, être source d'injustices au regard des droits à retraite. Le Gouvernement va lancer une série d'initiatives en s'appuyant sur le dialogue social pour susciter une mobilisation de tous les acteurs concernés, au premier rang desquels les partenaires sociaux, dont le rôle est déterminant pour faire évoluer les pratiques et changer les mentalités. La table ronde du 21 octobre 2003, qui a associé l'État, les régions et les partenaires sociaux, a notamment porté sur la formation et les conditions de travail des salariés expérimentés, dans le but de fixer les grandes lignes de la mobilisation et de donner l'impulsion nécessaire au démarrage et à la mise en cohérence des actions favorables à l'allongement de la vie au travail. L'enjeu majeur est d'obtenir une large adhésion des partenaires sociaux et de leur fournir une aide à la négociation pour que les politiques de gestion de ressources humaines intègrent davantage les travailleurs expérimentés, tout en tenant compte de la pénibilité du travail. Améliorer les conditions de travail, lancer la formation tout au long de la vie, développer la validation des acquis de l'expérience, promouvoir une gestion des ressources humaines qui concilie mieux le contenu du travail aux attentes professionnelles des personnes selon l'âge et ouvrir le grand chantier de l'assurance emploi devraient rendre possible un bon déroulement de carrière jusqu'à l'âge de la retraite. Par ailleurs, le Gouvernement s'appuie sur les différents instruments opérationnels dont il dispose dans le cadre de la politique de l'emploi pour favoriser le retour à l'emploi des plus de 50 ans : mobilisation du service public de l'emploi, relance du contrat initiative-emploi, encouragement et facilitation de la création d'entreprise, particulièrement adaptée aux salariés expérimentés. Les outils de la politique contractuelle tels que les contrats d'étude prospective ou les engagements de développement de la formation professionnelle (EDDF) sont mobilisés pour éviter la déqualification des salariés âgés. Le fonds social européen permet en outre de cofinancer des actions en matière de formation au bénéfice des salariés âgés ou des expériences transnationales sur le vieillissement dans le cadre du programme Equal. Pour encourager une meilleure gestion prévisionnelle des emplois dans les PME et le développement de la gestion des âges, le décret du 24 juillet dernier permet d'apporter une aide financière aux entreprises qui souhaitent recourir à un conseil externe pour les accompagner dans cette démarche.
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