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Texte de la REPONSE :
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Le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a été institué par une résolution Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies (résolution 955 adoptée le 8 novembre 1994). Il a pour mandat de « juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 ». Le tribunal a été inauguré le 27 novembre 1995 avec le premier acte d'accusation lancé par le TPIR à l'encontre de huit suspects. Mais il n'a, en pratique, commencé à fonctionner qu'en 1997, après une période intérimaire nécessaire à la mise en place effective de ses organes et la nomination de ses juges auxquelles se sont ajoutés quelques problèmes logistiques liés, par exemple, à la construction de ses locaux. Pour la période 2006-2007, l'assemblée générale des Nations unies a alloué au tribunal un budget annuel de 250 millions de dollars. Celui-ci est doté d'un effectif de près d'un millier de personnes. Plus de quatre-vingts nationalités y sont représentées. Il est rappelé que la contribution française au financement du tribunal est très significative, de l'ordre de 9 millions de dollars pour le seul exercice budgétaire 2007. Le TPIR fait un rapport annuel sur ses activités devant le Conseil de sécurité et l'assemblée générale des Nations unies. Le onzième et dernier en date de ces rapports depuis sa création a eu lieu en août 2006. Par ailleurs, un rapport semestriel fait par son président, le juge Erik Mose (Norvège), depuis mai 2003, et par son procureur, Hassan Bubacar Jallow (Gambie), élu en octobre 2003, basé sur la stratégie d'achèvement des travaux du tribunal, permet d'apprécier le bilan purement statistique du tribunal. Il est rappelé que, dans sa résolution 1503 du 28 août 2003, le Conseil de sécurité a insisté pour que le TPIR formalise, à l'instar du TPIY, une « stratégie de sortie » détaillée permettant de mettre un terme à ses activités : toutes les enquêtes devaient être achevées en 2004, tous les procès de première instance devraient l'être pour la fin 2008 et la totalité de ses travaux à la fin 2010. C'est dans cette perspective que, par sa résolution 1684 du 13 juin 2006, le Conseil de sécurité a une nouvelle fois prorogé jusqu'au 31 décembre 2008 le mandat des onze juges permanents, qui venait à expiration en 2007, afin d'éviter que certaines affaires n'aient à être reprises depuis le début avec de nouveaux juges. En termes de bilan, en décembre 2006, depuis le début des travaux du tribunal, le nombre d'accusés dont le procès était en cours ou achevé s'élevait à cinquante-neuf. Cinq d'entre eux ont fait l'objet d'un acquittement. Un seul, à ce stade, a trouvé un pays d'accueil. Les quatre autres acquittés sont, pour l'heure, encore sous la protection du TPIR dont le siège est à Arusha, en Tanzanie. Un des condamnés, M. Jean Kambanda, Premier ministre du gouvernement rwandais pendant le génocide, a été le premier chef de gouvernement à être accusé puis condamné pour crime de génocide. Onze ministres du gouvernement intérimaire de 1994 au Rwanda sont également en détention au tribunal ainsi que des commandants militaires de haut rang, des hauts fonctionnaires, des responsables religieux, des journalistes, des intellectuels, etc. Certains procès sont collectifs et concernent quelques-uns des principaux responsables du génocide, notamment celui dit des militaires et celui des médias. Ceux-ci sont longs en raison à la fois de la procédure du tribunal, de la nécessité de traduction en plusieurs langues de plusieurs milliers de pages, ainsi que des obstacles propres aux nécessaires règles de protection liées à la comparution des témoins. Fin 2006, une dizaine d'autres accusés étaient en instance de procès et sept jugements faisaient l'objet d'une procédure d'appel. Il a été précisé récemment par le procureur du TPIR que les enquêtes relatives à de possibles violations du droit international humanitaire par le Front patriotique rwandais (FPR) se poursuivaient et devraient s'achever en 2007. Le bureau du procureur décidera alors s'il doit ou non donner suite. Dans son dernier rapport annuel, le président du tribunal a confirmé au Conseil de sécurité que le TPIR devrait pouvoir achever les procès de soixante-cinq à soixante-dix personnes d'ici à la fin 2008. Le nombre d'affaires représente un des principaux défis du tribunal. Neuf procès sont actuellement en cours. Par ailleurs, dix-huit accusés sont toujours en fuite aujourd'hui, dont Félicien Kabuga, l'un des suspects de génocide les plus recherchés, considéré comme le principal sympathisant et pourvoyeur de fonds de la milice Interahamwe responsable du génocide de 1994. Le président du TPIR soulignait devant le Conseil de sécurité que, même si ces accusés venaient à être arrêtés à présent, le tribunal ne serait pas en mesure de les juger d'ici à fin 2008 en raison de la stratégie d'achèvement de ses travaux dans laquelle le tribunal pénal international pour le Rwanda, comme pour l'ex-Yougoslavie, s'est engagé. Dans ce contexte, le TPIR examine d'ores et déjà l'éventualité de transfert de certaines affaires auprès de juridictions nationales. Cette faculté ne pourra cependant concerner les plus hauts responsables des crimes relevant de la compétence du tribunal. Ceux-ci devront donc faire l'objet d'un mécanisme ad hoc qui doit encore être examiné. Le cas échéant, il permettra également de prendre en compte la nécessité d'éventuelles révisions des procès déjà achevés. Les jugements prononcés par les chambres de première instance et la chambre d'appel ne mesurent pas à eux seuls les résultats obtenus par le TPIR. Depuis sa création, plus de 1 300 décisions ont été rendues sur des questions juridiques de compétence, de procédure et de preuve.
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