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Texte de la REPONSE :
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Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est une juridiction ad hoc créée par la résolution 827 du 25 mai 1993 du conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies en réponse à la menace pour la paix et la sécurité internationale. Il a été formellement mis en place le 17 novembre 1993. Son siège est à La Haye (Pays-Bas). Le TPIY a pour mission de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1991 et une date que déterminera le conseil de sécurité. Cette date n'a pas encore été fixée, ce qui explique que le tribunal soit compétent pour les crimes commis au Kosovo. Quatre catégories de crimes entrent dans le champ de compétence du tribunal : les infractions graves aux conventions de Genève de 1949, les violations des lois ou coutumes de la guerre, les crimes contre l'humanité et enfin, le génocide. S'agissant de l'articulation avec les juridictions nationales, il est précisé que le TPIY n'a pas le monopole de la poursuite des violations du droit international humanitaire dans l'ex-Yougoslavie. Il exerce en effet sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Le Tribunal a toutefois la primauté sur ces dernières et il peut, dans l'intérêt de la justice, demander le dessaisissement d'une juridiction nationale dans une enquête ou une affaire donnée, à tout stade de la procédure. Au plan des moyens financiers et humains, pour la période 2006-2007, l'assemblée générale des Nations unies a alloué au TPIY un budget annuel de 276 millions de dollars. Depuis le 1er février 2007, le TPIY est doté d'un effectif de 1 144 fonctionnaires représentant 81 nationalités différentes. Pour la seule année 2007, la contribution française au financement du Tribunal est de l'ordre de 10,9 millions de dollars, soit une quote-part d'environ 6 %. Le 28 août 2003, le conseil de sécurité a fixé, dans le cadre de la résolution 1503, une stratégie de sortie qui vise à mettre un terme aux travaux des tribunaux pénaux internationaux, TPIY et TPIR, à l'horizon 2010. Dans cette perspective, toutes les enquêtes et les inculpations devaient être achevées fin 2004, les procès en première instance fin 2008 et l'ensemble des travaux fin 2010. Au-delà du rapport annuel prévu devant le conseil de sécurité et l'assemblée générale des Nations unies aux termes de la résolution 1534 (2004) du conseil de sécurité, le procureur et le président du TPIY sont tenus de rendre compte tous les six mois de l'état d'avancement de la stratégie de sortie. Le président, Fausto Pocar (Italie), et le procureur du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, Carla Del Ponte (Suisse), ont présenté leur dernier rapport semestriel au conseil de sécurité le 15 décembre 2006. Conformément à cette stratégie de sortie, le Tribunal se concentre sur la poursuite et le jugement des responsables de haut rang, renvoyant les accusés de rang intermédiaire ou subalterne à des juridictions nationales, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Serbie. En termes de bilan, depuis l'inauguration du TPIY, sur les 161 personnes mises en accusation pour des violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie, 67 ont été jugées. Cinq accusés ont fait l'objet d'un acquittement. Sur les 64 restants, 15 sont en phase d'appel et 23 actuellement en cours de procès. 13 demandes de renvoi à des juridictions nationales ont été présentées aux juges mais 6 seulement ont été acceptées jusqu'ici. Des réformes internes au TPIY ont été entreprises afin d'améliorer l'efficacité des procédures. Il est rappelé en outre que, pour permettre aux tribunaux pénaux internationaux de travailler plus efficacement, la résolution 1329 du conseil de sécurité du 30 novembre 2000 a créé des postes de juges ad litem dans les chambres de première instance et deux postes supplémentaires de juges à la chambre d'appel commune aux deux tribunaux pénaux (ex-Yougoslavie et Rwanda). Suite au suicide de Milan Babic, le 5 mars 2006, pendant l'exécution de sa peine, et surtout, au décès de Slobodan Milosevic le 11 mars 2003 avant le terme de son procès, le quartier pénitentiaire des Nations unies, installé au coeur du complexe néerlandais situé dans le quartier de Scheveningen à La Haye, a fait l'objet d'un audit dont les conclusions on été rendues publiques en mai 2006. Le président du Tribunal comme le procureur ont précisé, lors de leur dernier rapport semestriel, que les procès ne seraient vraisemblablement pas terminés fin 2008 comme le prévoyait la stratégie de sortie. La non-arrestation des six derniers fugitifs, notamment Ratko Mladic et Radovan Karadzic, pour l'essentiel imputée à l'insuffisante coopération de la Servie et de la Republika Srpska, constituaient à leurs yeux le principal obstacle à la stratégie d'achèvement et à un fermeture définitive du TPIY en 2010. Des réflexions sont actuellement en cours au sujet des futurs legs des tribunaux pénaux internationaux, TPIY comme TPIR. Il s'agit notamment de la conservation de leurs archives après leur fermeture définitive et du maintien éventuel de cellules de veille susceptibles d'être réactivées, en tant que de besoin, dans le cadre d'une possible révision de procès par exemple. Comme d'autres pays européens, la France a signé le 25 février 2000 un accord avec l'ONU relatif à l'exécution des peines prononcées par le TPIY. Plusieurs condamnés par le Tribunal purgent actuellement leur peine dans des prisons françaises. Un échange de lettres a, par ailleurs, été signé le 5 février 1999 avec le Tribunal en vue de permettre l'accueil sur le territoire français de témoins protégés ce qui a donné lieu à quelques relocalisations sur le sol français. Depuis son inauguration, l'oeuvre jurisprudentielle du TPIY a été non négligeable en établissant des précédents importants en droit international, humanitaire et pénal. La plupart des questions juridiques soulevées devant le Tribunal sont relatives au droit international codifié ou coutumier, dont certaines étaient restées en suspens depuis les procès de Nuremberg et Tokyo.
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