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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des écoles Diwan de Bretagne. Par une ordonnance du juge des référés du 15 juillet 2002, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2002 ainsi que la circulaire n° 2002-103 du 30 avril 2002. Ces deux textes sont relatifs à la mise en place d'un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les écoles, collèges et lycées « langues régionales ». Outre le fait que cette décision bloque l'intégration des écoles dans l'enseignement public pour la prochaine rentrée 2002-2003, le Conseil d'Etat met en doute la compétence du ministre de l'éducation nationale pour agir par voie réglementaire en ce domaine ainsi que la légalité de cette intégration, notamment au regard de la loi Toubon de 1994 et de l'article 2 de la Constitution, selon lequel « La langue de la République est le français ». Il demande s'il pense proposer, dans les prochaines semaines, un texte reprenant les mêmes objectifs, mais à caractère législatif.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est soucieux de la continuité de l'Etat et du respect des décisions de justice. Aussi est-ce naturellement que, conformément aux engagements pris par le précédent ministre de l'éducation, il s'était préparé à assurer l'intégration des écoles Diwan dans l'enseignement public. Entre-temps, le Conseil d'Etat statuant en référé a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2002 et de la circulaire du 30 avril 2002, qui avaient pourtant été réécrits de façon à tenir compte des attendus d'une première décision de suspension portant sur l'arrêté du 12 septembre 2001 concernant l'enseignement par immersion. Ces textes ayant fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, le Gouvernement examinera les mesures à prendre dans le respect de la chose jugée. Il convient à cet égard de rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision concernant l'article 134 de la loi de finances pour 2002 sur l'intégration des établissements Diwan dans l'enseignement public, avait précisé « qu'il appartiendra aux autorités administratives compétentes, sous le contrôle du juge, de se prononcer, dans le respect de l'article 2 de la Constitution et des dispositions législatives en vigueur, sur une demande d'intégration ».
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