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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement favorise le recours aux téléprocédures en matière de déclaration et de paiement de la TVA, grâce à la mise en oeuvre de procédures. Depuis 2001, la procédure TéléTVA permet aux entreprises de déclarer et payer la TVA par voie électronique selon deux modalités techniques différentes : par internet (TéléTVA-EFI) ou par envoi de fichiers EDI (par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé). Ces procédures permettent d'effectuer au cours d'une même opération, de manière simple et rapide, la télédéclaration de TVA et son télérèglement. Le dispositif de télérèglement offre notamment à l'entreprise une plus grande souplesse et une totale maîtrise dans la gestion de ses paiements. L'usager peut utiliser jusqu'à trois comptes pour effectuer son paiement et il a la garantie que le prélèvement n'interviendra qu'à la date d'échéance. Cette organisation présente donc un intérêt financier pour les entreprises, puisqu'il leur permet de bénéficier de gains de trésorerie, et n'engendre aucun frais, au contraire du virement bancaire. S'agissant plus particulièrement du service TéléTVA par internet, le ministre a décidé de mettre à la disposition des entreprises des certificats gratuits pour l'accès à ce service. Les entreprises individuelles peuvent d'ores et déjà utiliser le certificat électronique délivré aux exploitants pour leur déclaration d'impôt sur le revenu (TéléIR), pour accéder à TéléTVA par internet. Un certificat gratuit va être créé prochainement pour l'ensemble des entreprises. Pour les entreprises concernées par l'abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer la TVA à compter du 1er janvier 2007 (seuil à 760 000 euros), il a été annoncé, dans un communiqué de presse du 16 janvier 2007, que l'entrée en vigueur de cette obligation était reportée jusqu'à la mise à disposition effective de ce certificat. Il est rappelé que les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 1,5 million d'euros doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer la TVA depuis le 1er janvier 2006.
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