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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart interroge M. le ministre de la fonction publique sur le droit à l'action sociale des fonctionnaires. Depuis le début de l'année, le Parlement est saisi d'un projet de loi, relatif à la fonction publique territoriale, dont beaucoup d'élus espèrent qu'il puisse aboutir à la généralisation du droit à l'action sociale pour les agents comme cela est le cas dans la fonction publique d'État ou hospitalière, ainsi que dans les entreprises privées. Cependant, le 12 octobre dernier, le Gouvernement s'est opposé à l'amendement unanime du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Au-delà du fond, il s'agit d'une simple mesure d'équité car, actuellement, parmi tous les salariés du secteur public ou privé, seuls les agents territoriaux ne disposent pas d'un accès généralisé à l'action sociale et ce sont plus de 300 000 agents qui sont exclus de ce dispositif. Le Comité national d'action sociale (CNAS), qui regroupe 11 400 collectivités adhérentes représentant 365 000 agents, démontre depuis quarante ans qu'il est tout à fait possible et efficace de proposer une action sociale de qualité pour un coût très raisonnable, en toute sécurité juridique et financière pour les élus comme pour les comités d'oeuvres sociales. C'est pourquoi un amendement est proposé qui stipule que « le financement de cette action est assuré par une contribution des employeurs locaux dont le taux et l'assiette sont fixés par décret ». Il lui demande de lui indiquer quelles suites il compte donner à cette proposition d'amendement, qui répond aux attentes des agents territoriaux.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la législation et au principe de libre administration des collectivités locales, les assemblées délibérantes de ces collectivités peuvent instaurer des prestations d'action sociale au bénéfice de leurs agents. Toutefois, le Gouvernement a souhaité une véritable reconnaissance de l'action sociale. C'est désormais chose faite grâce aux dispositions de l'article 26 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui donnent une définition de l'action sociale, commune aux trois fonctions publiques. Par ailleurs, deux amendements ont été introduits dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 7 février 2007, posant le principe de la mise en oeuvre de l'action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Aux termes de ces amendements qui sont devenus les articles 70 et 71 de la loi, les dépenses d'action sociale seront désormais considérées comme des dépenses obligatoires pour les collectivités locales et leurs établissements publics. L'action sociale au profit des agents territoriaux est donc consacrée par la loi ; dans le respect du principe de libre administration, la législation confie à chaque collectivité le soin d'en décider le montant et les modalités de mise en oeuvre.
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