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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les circonstances dramatiques d'un accident qui a coûté la vie à une habitante du Haut-Doubs. Cette dame a en effet eu le malheur de croiser le 21 décembre dernier un camion de la bâche duquel s'est détaché un bloc de glace qui est venu percuter le pare-brise de la voiture avant d'atteindre le visage de la conductrice, tuée sur le coup. Les circonstances de cet accident sont exceptionnelles. Mais il n'existe aucun texte obligeant les transporteurs à dégager de leurs camions tout élément qui pourrait s'envoler ou être projeté sur un autre véhicule. Pour les régions de moyenne et de haute montagne, où les hivers sont rigoureux, la formation de glace n'est pas un fait exceptionnel. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre les mesures pour que ce type d'accident dû à la négligence ne se reproduise plus.
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Texte de la REPONSE :
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En fonction des intempéries liées aux particularités climatiques, seul le bon sens permet de distinguer une couche mince de neige ou de verglas sur le toit d'un véhicule et qui ne posera pas de problème d'une couche épaisse qui pourrait causer un accident. Dans ce dernier cas, la neige ou la glace peuvent être juridiquement considérés comme un chargement du véhicule dont le conducteur a la responsabilité aux termex du I de l'article R. 312-19 du code de la route. D'ores et déjà, en cas d'accident, la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence pourrait être retenue comme circonstance aggravante des blessures ou de l'homicide involontaire, du fait de ce manquement à la réglementation.
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