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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la modification de la loi concernant le permis à points. Compte tenu de l'adaptation technique très lourde que ces modifications nécessitent, il lui demande par conséquent quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, afin d'assurer de façon effective ces nouvelles mesures.
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