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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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gendarmerie. indemnité de sujétion spéciale. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention du M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question que pose l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police dans le calcul des retraites s'appliquant aux gendarmes. Cette prime avait été intégrée il y a quelques années dans le calcul des retraites, en dix ans pour les policiers et quinze ans pour les gendarmes, mais au-delà de cette inéquité, les policiers cessant leur activité pouvaient se voir octroyer le versement de la prime dès l'âge de cinquante ans alors que les gendarmes devaient attendre cinq ans de plus pour en bénéficier. C'est sur cette deuxième injustice que le précédent gouvernement avait finalement accepté de revenir afin d'établir une parité entre les deux corps. Le nouveau gouvernement souhaite tenir cet engagement, mais il semblerait que celui-ci n'ait pas été budgétisé et qu'aucune date n'ait encore été portée à la connaissance des intéressés. Il souhaiterait connaître en conséquence les intentions du ministère en la matière. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
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Texte de la REPONSE :
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L'octroi dès cinquante ans, au lieu de cinquante-cinq ans jusqu'à présent, de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police dans le calcul des pensions des militaires retraités de la gendarmerie a reçu l'accord du Premier ministre. Un projet de disposition législative en ce sens sera soumis à l'examen du Parlement au cours du second semestre 2003.
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