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Texte de la REPONSE :
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EXONERATION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES
POUR LES ASSOCIATIONS M. le
président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa
question, n° 1175.
M.
Philippe Armand Martin. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative, ma question porte sur la taxe sur les salaires dont
sont redevables les associations.
En effet, en
application de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les
salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par des
personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou
de leurs recettes, au titre de l'année civile précédant celle du paiement des
rémunérations. En vertu des dispositions précédentes, les associations sont donc
redevables de ladite taxe.
Le monde associatif s'accorde
à dire que cette situation pénalise fortement leurs structures dans la mise en
oeuvre de leurs projets, qu'ils soient éducatifs, culturels ou sportifs.
En grevant ainsi le budget des associations, ce dispositif
prive celles-ci de moyens supplémentaires, tant humains que matériels, pour
renforcer et pérenniser leurs actions.
Relevons qu'un
rapport d'information parlementaire d'octobre 2001 indique que " ce décalage
dans le temps, entre la détermination du montant de la taxe et son paiement
l'année suivante, entraîne des difficultés et un coût opérationnel de gestion.
La taxe alourdit donc de façon considérable les obligations pesant sur les
associations. "
Il précise : " Compte tenu de l'ensemble
de ces difficultés, l'abattement prévu par l'article 1679 A du code général des
impôts pour les associations de la loi de 1901, et fixé à 5 185 euros pour les
rémunérations versées à compter au 1er juin 2001, ne semble pas alléger
suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires. En effet, il ne
joue de façon significative que pour les associations les plus modestes.
L'application de l'abattement, qui n'est d'ailleurs pas subordonnée au caractère
désintéressé de la gestion, devrait être dans ce sens élargie. "
Aussi, il y a lieu de relever qu'un profond aménagement de
cette taxe permettrait aux associations, tant celles ayant pour objet l'aide à
domicile que les autres, de recruter du personnel et ainsi de créer de nouveaux
emplois.
En conséquence, monsieur le ministre,
pouvez-vous m'indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce et, plus
précisément, si, dans le cadre d'une prochaine loi ayant trait aux associations,
des modifications seront apportées à ce dispositif contraignant.
M. le président. La
parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie
associative.
M. Jean-François
Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et
de la vie associative. Monsieur le député, le Gouvernement est conscient de
l'importance des charges que fait peser sur l'emploi associatif la taxe sur les
salaires versée par les associations employeurs qui ne sont pas assujetties, en
raison de leurs activités, à la taxe sur la valeur ajoutée.
Comme vous le soulignez, en octobre 2001, M. Alain Lambert,
alors président de la commission des finances du Sénat, avait déposé un rapport
d'information relatif à la taxe sur les salaires, dans lequel il observait que "
les activités hospitalières, l'action sociale, le secteur associatif et les
administrations acquittent 67 % du produit de la taxe sur les salaires ", et
qu'au total " 41 % du produit de cet impôt est acquitté au moyen de financements
publics. ".
Néanmoins, une réforme de cette imposition au
seul bénéfice des associations soulève pour le Gouvernement une question à la
fois d'équité et de cohérence.
En effet, en application
de l'alinéa 1er de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les
salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les
personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou
de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des
rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les
associations, notamment, sont redevables de la taxe sur les salaires.
Une exonération de cette taxe ne pourrait être légitimement
limitée au seul secteur associatif. Elle serait, en outre, aussitôt revendiquée,
de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les
salaires.
Une telle réforme n'est pas envisageable dans
un avenir proche. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris un ensemble de mesures
spécifiques en faveur des associations qui doivent avoir pour effet, pour
certaines d'entre elles, d'alléger le poids de la taxe sur les salaires, pour
d'autres, de soutenir de manière significative le développement de la vie
associative.
Ainsi, les associations bénéficient d'un
abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont
redevables ; il s'établit à 5 362 euros pour les rémunérations versées en
2004.
Cet abattement, d'un coût budgétaire de l'ordre de
230 millions d'euros, procure aux associations un allégement d'impôt
substantiel, puisqu'il permet d'exonérer complètement de la taxe sur les
salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps
plein et payés au SMIC.
Rappelons également que les
rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les
contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé, sont expressément
exonérées de la taxe sur les salaires.
Par ailleurs, la
loi de programmation pour la cohésion sociale, qu'a présentée Jean-Louis Borloo,
comporte de nombreuses mesures en faveur de l'emploi associatif, qu'il s'agisse
de la création d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, issu de la fusion
des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé, ou du contrat
d'avenir. Ce dernier contrat, d'un nouveau type, s'adresse aux titulaires du RMI
ou de l'allocation spécifique de solidarité. Il permettra à ses bénéficiaires
d'obtenir une qualification, une validation des acquis de l'expérience ou une
attestation de compétences. Un référent sera désigné pour accompagner le
parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat. La rémunération
est égale au produit du SMIC horaire par le nombre d'heures effectuées.
L'employeur reçoit des aides de l'État. Ce dispositif trouvera toute sa place au
sein du secteur associatif.
L'ensemble de ces mesures,
actuelles ou prochaines, témoigne de l'attention particulière portée par les
pouvoirs publics au secteur associatif et représente un effort budgétaire
particulièrement important.
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand
Martin.
M. Philippe Armand
Martin. Je vous remercie, monsieur le ministre. Le monde associatif,
vous le savez, est fait de beaucoup de bénévoles qu'il ne faut pas décourager.
Ils rencontrent aujourd'hui beaucoup de difficultés pour gérer leurs
associations.
Même si je regrette qu'une réforme profonde
n'ait pas lieu, je me réjouis des mesures spécifiques qui voient le jour,
notamment les contrats exonérés qui vont permettre à ces associations de mieux
fonctionner.
Je souhaite qu'il y en ait encore d'autres
dans les mois à venir.
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