| Question N° :
117609
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
budget et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
budget, comptes publics et fonction publique
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Question publiée au JO le :
06/02/2007
page :
1166
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention fiscale avec la Belgique
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Analyse :
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avenant. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application de la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur le revenu. En effet, il semblerait qu'il n'existe aucune circulaire ni aucun autre document public explicatif de cette circulaire mis à la disposition des ressortissant français souhaitant travailler ou s'établir en Belgique.
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Texte de la REPONSE :
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