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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les interventions des collectivités territoriales et de l'État dans la création d'infrastructures de télécommunications. Beaucoup de collectivités se sont lancées dans la mise en oeuvre de projets de création de réseaux qui malheureusement ne permettent pas de couvrir en haut débit des zones où aucun opérateur n'est présent. En revanche dans la majorité des 70 projets en cours, bon nombre prévoient le déploiement de réseaux là où il en existe déjà. Plusieurs secteurs seront couverts plusieurs fois quand des zones non couvertes risquent de le rester. C'est le cas dans mon département. Le Comité des réseaux d'initiative publique indique dans un rapport présenté en octobre que « les projets de réseaux d'initiative publique semblent à la fois permettre l'extension de la zone de couverture des grands opérateurs mais également favoriser l'émergence de nouveaux acteurs locaux ». La finalité de ces réseaux - favoriser la concurrence - et leur financement public apparaît ainsi contestable. Le CRIP indique que « fin août 2006, 950 millions d'euros avaient été mobilisés par la puissance publique pour la construction et l'exploitation de réseaux haut débit ». Lors du CRIP du 15 mars, près de 130 millions d'euros de fonds européens FEDER ont été fléchés sur des projets haut débit. En complément, l'État a inscrit 65 millions d'euros sur la période 2000-2006 pour accompagner des projets haut débit, notamment au travers des contrats de plan. Lors du CISI du 11 juillet, le Gouvernement s'est engagé à aider les communes non couvertes en haut débit, à hauteur de 10 millions d'euros. De plus en plus de contribuables s'interrogent sur la pertinence des projets et du montant des investissements publics qui pourraient être considérablement réduits si les initiatives publiques se portaient exclusivement sur des zones non couvertes par les opérateurs privés. Les montants engagés sont colossaux au regard des 5 000 communes qui ont une couverture incomplète en haut débit, dont 2 500 peuvent être considérées comme de véritables zones blanches. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rationaliser l'utilisation des fonds publics et limiter l'action publique aux stricts objectifs d'aménagement du territoire.
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