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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un amendement adopté dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Cet amendement, présenté par le Gouvernement et adopté par la représentation nationale, prévoit l'interdiction de la collecte, du tri et de l'expédition des médicaments inutilisés. Il ne conteste pas la nécessité de telles dispositions, attendu qu'elles ont pour objectif la protection des populations concernées par les dons de médicaments. L'usage de ce type de médicaments peut en effet entraîner de sérieux risques pour des personnes qui sont déjà en situation de grande précarité sanitaire. Cependant, les organisations humanitaires s'interrogent sur le devenir des patients qui bénéficient de dons de médicaments. En effet, un grand nombre d'entre eux pourraient voir leur situation empirer s'ils ne peuvent plus disposer de ces traitements. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures, indispensables, qui seront prises pour mettre en place des dispositifs de substitution authentiques et durables.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la santé et des solidarités souhaite préciser les motivations qui l'ont conduit, après une large concertation avec les principaux acteurs concernés (organismes à but non lucratif, ministère des affaires étrangères, pharmaciens d'officine...), à prendre cette décision d'interdiction, avant de vous indiquer le dispositif d'accompagnement des associations qui sera mis en place pendant la période transitoire. Tout d'abord, de nombreuses voix ont dénoncé les inconvénients majeurs au plan de la santé publique présentés par l'activité de redistribution humanitaire des médicaments inutilisés. Dans son rapport sur le dispositif Cyclamed remis à son prédécesseur en janvier 2005, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en avant de façon claire et précise les risques de non-qualité, de non-traçabilité et de trafic encourus par les médicaments inutilisés, leur inadaptation aux besoins locaux et les perturbations qu'ils peuvent engendrer dans les politiques pharmaceutiques locales. Pour ces raisons, l'OMS, la Banque mondiale, le Haut Comité pour les réfugiés, des organisations non gouvernementales (ONG) parmi les plus actives, le ministère des affaires étrangères ainsi que l'Ordre des pharmaciens et l'Académie de médecine s'étaient déjà prononcés très clairement contre le maintien de cette activité. En outre, l'interdiction de ce système de recyclage des médicaments à des fins humanitaires est apparue préférable à son maintien, même dans des conditions encadrées, dans la mesure où des alternatives à l'utilisation de ces médicaments existent, s'inscrivant dans le cadre d'une démarche de rationalisation des dispositifs d'aide humanitaire pharmaceutique vers plus de rigueur et d'efficacité. C'est pourquoi le ministre de la santé et des solidarités veut faciliter la mise en oeuvre de solutions d'approvisionnement en médicaments mieux adaptés et sécurisés. Pendant la période transitoire de 18 mois conduisant à l'interdiction de l'utilisation des médicaments inutilisés, les organismes à but non lucratif seront accompagnés par les pouvoirs publics afin d'organiser de façon pérenne de nouvelles sources d'approvisionnement. Le ministre de la santé et des solidarités mettra en place très prochainement un groupe de travail avec l'industrie pharmaceutique et les principales associations caritatives pour examiner dans quelles conditions des dons gratuits seront faits à ces organismes, ainsi que l'achat de médicaments essentiels sous forme de génériques. Toutes les associations qui ont recours aux médicaments non utilisés pour l'aide aux personnes démunies pourront prendre part à ce nouveau dispositif, notamment en formalisant leurs besoins. À cet égard, il est précisé que le LEEM, c'est-à-dire les Entreprises du médicament, s'est engagé à poursuivre l'approvisionnement des associations qui jusqu'à présent se fournissaient en médicaments à travers le réseau Cyclamed en une quantité équivalente. Le LEEM discute déjà avec plusieurs ONG et étudie notamment la possibilité de confier à son association de don d'urgence, Tulipe, le soin de fournir les ONG. Si cela s'avérait insuffisant, le ministre s'est engagé à ce que l'État garantisse un approvisionnement des associations de manière à assurer le même nombre de journées de traitements qu'auparavant. Toutefois, l'objectif à terme n'est plus d'envoyer des médicaments de France, mais de développer des circuits pharmaceutiques locaux pérennes. Cette nouvelle politique permettra au final d'améliorer la situation existante pour les populations concernées tant en terme d'adéquation aux besoins que d'assurance sur la qualité des produits.
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