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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontrent les propriétaires d'étangs ou de plans d'eau quant à la reconnaissance du statut d'eau close. En effet, si les eaux libres sont clairement définies par la loi, le statut d'eau close, qui, par la reconnaissance de res propria pour les poissons qui y vivent, dispense du paiement de l'impôt, n'est défini que par une circulaire dont la mise en oeuvre est contestée. Dans le contexte actuel, le statut d'eau close» ne peut être reconnu ou infirmé que par une instance pénale, notamment dans le cadre d'un procès pour pêche sans carte. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec interêt, de la question relative aux difficultés que rencontrent les propriétaires d'étang quant à la reconnaissance du statut d'eau close. La qualification en « eau close » ou en « eau libre » d'un plan d'eau relève du juge judiciaire dans le cas d'une divergence d'appréciation entre un propriétaire ou un gestionnaire d'étang et le service chargé de la police de la pêche au niveau local. Cette appréciation peut s'avérer complexe, notamment lorsque le plan d'eau est en communication irrégulière avec un cours d'eau à sec l'été. La circulaire du 18 octobre 1993 rappelle qu'un plan d'eau peut être qualifié « d'eau libre » à la condition que la communication avec un cours d'eau soit évidente. A défaut, il doit être considéré comme une « eau close ». Les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont engagé une réflexion pour préciser cette notion de « communication évidente », ainsi pourront être limités les divergences d'analyse sur la qualification des plans d'eau et les conflits très pénalisants pour la pratique de la pêche en étang que cela engendre. Cette question sera posée lors des prochains débats sur la réforme de la politique de l'eau.
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