12ème législature

Question N° : 117688	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1178
	Réponse publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3758
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	enveloppes prétimbrées
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les enveloppes prétimbrées de La Poste. Il semblerait que La Poste vende les enveloppes prétimbrées sans faire ressortir la TVA de la transaction sur la partie enveloppe. De ce fait, l'entreprise, en achetant ce type d'enveloppes, fait l'achat d'une fourniture et d'un service sans pouvoir récupérer la TVA sur la fourniture. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui préciser si ces faits sont confirmés. Si ces faits sont confirmés, il souhaite connaître la raison pour laquelle La Poste peut vendre des enveloppes prétimbrées sans faire ressortir la TVA de la transaction sur la partie enveloppe.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de l'article 1er de la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE, codifié à l'article L. 2 du code des postes et communications électroniques, relèvent du service universel postal les envois de correspondance dont le poids est inférieur à cinquante grammes et dont le prix est inférieur à deux fois et demie du tarif de base de l'affranchissement. Ces activités ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 transposé à l'article 256 B du code général des impôts. En revanche, les autres activités de La Poste sont soumises à la TVA. S'agissant des produits prêts à poster (enveloppes et cartes préaffranchies), ils sont considérés comme un service unique à condition que la part de l'affranchissement reste prépondérante par rapport au prix total du produit. Tel est le cas lorsque son prix est inférieur à deux fois le tarif de base de l'affranchissement.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O