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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les sanctions applicables aux cyclistes en infraction du code de la route. En effet, certains cyclistes ayant commis une infraction du code la route se voit parfois retirer des points de leur permis de conduire par les forces de police. Pourtant, en vertu de la jurisprudence actuelle, il n'y a pas de retrait de points du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont la conduite ne nécessite pas la possession du permis de conduire. Bien que ce dysfonctionnement soit corrigé par l'existence « d'un formulaire type » annulant le procès-verbal, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de remédier sous une forme ou une autre à cette pratique qui se révèle dispendieuse pour les utilisateurs de deux-roues et qui engendre un surcroît de travail pour les administrations qui doivent traiter ces demandes.
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