|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nadine Morano attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au développement durable sur le financement des travaux d'assainissement. Ces importants travaux, qui permettent de garantir aux générations futures de préserver la qualité de l'eau, représentent un investissement très conséquent sur les fonds propres de nombreuses communes. En effet, le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 plafonne à 80 % le montant maximum des subventions publiques que peut recevoir une commune, pour réaliser le traitement des eaux usées, comme lui fait obligation la loi du 3 janvier 1992 et le décret du 3 juin 1994. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions sur une possible levée de ce seuil et sur les mesures qu'elle compte prendre pour accompagner les petites communes dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La secrétaire d'Etat au développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement des travaux d'assainissement. La construction de réseaux d'assainissement et de stations d'épuration peut s'avérer très coûteuse pour les communes. Toutefois, la réglementation en vigueur prend en compte la problématique spécifique des petites stations d'épuration. Contrairement aux collectivités de moyenne ou grande taille, les communes dont les eaux usées collectées représentent moins de 2 000 équivalents habitants ne sont pas soumises à une obligation minimale de traitement de niveau secondaire impliquant généralement un traitement biologique. Le niveau de rejet est fixé au cas par cas par le préfet en fonction de la fragilité du milieu, et peut selon la situation se résumer à une obligation de décantation primaire. Il existe de nombreuses technologies « rustiques » et peu coûteuses qui offrent de très bonnes performances pour les rejets peu importants. Par ailleurs, il apparaît que c'est la construction et l'extension des réseaux, et non la construction d'une station, qui représentent les investissements les plus importants en matière d'assainissement. Les textes n'imposent en aucun cas, pour les petites communes, une extension des réseaux existants afin de raccorder des hameaux distants. Le bourg central plus densément peuplé peut relever d'une approche collective tandis que les zones éloignées peuvent être assainies selon des techniques individuelles. Ces dernières, correctement mises en place et entretenues, assurent une épuration tout aussi satisfaisante des eaux usées, alors que des réseaux étendus véhiculant de faibles charges rencontrent d'importants problèmes techniques. Les systèmes d'assainissement non collectif sont de la responsabilité et à la charge des propriétaires d'immeubles. La commune est ainsi libre de sa stratégie en fonction du contexte local afin de réduire au maximum les coûts de collecte et de traitement. En ce qui concerne le financement de ces travaux, les communes rurales bénéficient d'aides s'ajoutant à celles accordées par les agences de l'eau, qui permettent de réduire fortement la part de financement restant à leur charge : les subventions du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) programmées par les conseils généraux, auxquelles s'ajoutent les aides directement prises en charge par ces derniers ainsi que, selon les priorités définies par les préfets, les subventions accordées au titre de la dotation globale d'équipement. Aucune dérogation au plafonnement de 80 % prévu par le décret du 16 décembre 1999 n'est envisagée au titre du FNDAE. Par ailleurs, le cas échéant, dans le cadre du document unique de programmation (DOCUP), une subvention du Fonds européen de développement régional (FEDER) peut également être allouée. Quant au décret du 16 décembre 1999, il a été modifié le 20 avril 2003 pour simplifier le cofinancement des projets par l'Etat en complément de fonds européens conformément à l'engagement du Gouvernement pris en juillet 2002. L'objectif du Gouvernement est d'aller au-delà de cette première simplification en procédant dans les prochaines semaines à une évaluation du dispositif qui s'appuiera notamment sur des praticiens bien au fait des modalités d'application du décret. Les préoccupations relatives à l'assainissement collectif seront donc prises en compte au cours de ce travail. Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement devrait procéder à une simplification du décret du 16 décembre 1999 au cours du second semestre 2003. Enfin les questions relatives au financement des travaux d'assainissement pourront en tout état de cause être abordées et analysées dans le cadre de la large consultation qui doit se prolonger jusqu'à la fin de l'année 2003 avec la participation des comités de bassin, et auprès notamment des instances de représentation des élus locaux, pour améliorer les outils de la politique de l'eau.
|