FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 117756  de  M.   Gilles Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1204
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  esthéticiennes
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les revendications de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB). En effet, les professionnels de l'esthétisme sont inquiets en raison de la réglementation de plus en plus contraignante de leur activité. La profession est toujours régie par un arrêté datant du 6 janvier 1962. Aujourd'hui la profession répond à des critères stricts en matière de formation. Pour exercer, les esthéticiennes doivent obligatoirement être titulaires de brevets professionnels, de baccalauréats professionnels, de BTS ou de certificats d'aptitude professionnelle. Or, il leur est interdit de pratiquer certaines épilations. En conséquence il voudrait savoir s'il est prévu de modifier l'arrêté de 1962 pour les esthéticiennes ayant la formation adéquate leur permettant d'utiliser les nouvelles techniques.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N