|
Texte de la QUESTION :
|
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le solde de l'enveloppe actuellement disponible au titre des fonds FEDER pour la région Languedoc-Roussillon. En effet, dans le cadre du programme communautaire - objectif II - mobilisé pour la requalification des stations littorales pour la période 2000-2006, un certain nombre de projets d'aménagements ont été proposés dans sa région et ont pu bénéficier de fonds européens. Cependant, il semblerait qu'en Languedoc-Roussillon, l'enveloppe financière mobilisable ait été épuisée, notamment par l'attribution d'aides exceptionnelles en faveur des entreprises et collectivités suites aux inondations de 2002 et 2003, détournant ainsi le FEDER de sa vocation initiale. En outre, le solde disponible de l'enveloppe FEDER serait prioritairement orienté vers les investissements portuaires (pêche et commerce) et l'aménagement des milieux lagunaires et marins. Afin de préserver au mieux les intérêts économiques de la région, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens pourraient être mis en oeuvre par les pouvoirs publics afin de pallier le déficit des fonds FEDER en Languedoc-Roussillon.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES FONDS
STRUCTURELS EN LANGUEDOC-ROUSSILLON M. le
président. La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa
question, n° 1177.
M. Étienne
Mourrut. Je souhaite, madame la ministre déléguée aux affaires
européennes, attirer votre attention sur le montant des crédits communautaires à
ce jour disponibles et plus particulièrement sur l'enveloppe au titre du Fonds
européen de développement régional, le FEDER, pour la région Languedoc
Roussillon.
En effet, dans le cadre du programme
communautaire objectif 2 mobilisé pour la requalification des stations
littorales pour la période 2000-2006, des projets d'aménagements ont été
proposés dans notre région. Certains d'entre eux ont été retenus par la
préfecture de région et ont été financés, pour partie, par des fonds
européens.
Cependant, la région Languedoc-Roussillon, par
la voix de son préfet, vient de signifier à quelques-unes des collectivités
éligibles que le montant de l'enveloppe FEDER n'était, semble-t-il, plus
suffisant pour permettre le financement de tous les chantiers, et notamment que
certains projets préalablement acceptés - et donc en cours de réalisation -
pourraient être remis en cause.
De fait, il semblerait
que l'attribution d'aides exceptionnelles en faveur des entreprises et
collectivités touchées par les inondations de 2002 et 2003 ait considérablement
grevé l'enveloppe financière mobilisable. Ces fonds, appelés dans le cadre
d'interventions qui n'étaient pas initialement prévues, détournent le FEDER de
sa vocation initiale : faciliter le développement économique de régions
défavorisées connaissant des difficultés structurelles.
En outre, le solde disponible de l'enveloppe FEDER serait
prioritairement orienté vers des investissements portuaires et l'aménagement des
milieux lagunaires et marins. En d'autres termes, les 11,5 millions d'euros
disponibles sont aujourd'hui gelés en prévision de demandes de financement
concernant des projets plus ou moins aboutis.
Je pense,
madame la ministre, que cette question mérite la plus grande vigilance de notre
part. Il y va de l'intérêt économique du Languedoc-Roussillon. Aussi, je
voudrais connaître les mesures qui pourraient être prises afin de compenser le
déficit de l'enveloppe FEDER dans notre région.
M. le président. La parole est à Mme la ministre
déléguée aux affaires européennes.
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le
député, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole sur la
gestion des fonds européens en France, et plus particulièrement sur le niveau de
consommation de ces crédits dans la région Languedoc-Roussillon.
Dans cette région, depuis 2000, 263 millions d'euros de
crédits européens ont été programmés, soit 83,3 % de l'enveloppe attribuée, au
profit de plus de 5 500 projets. Le Languedoc-Roussillon se situe en quatrième
position du classement des régions françaises en termes de programmation et de
consommation des crédits du FEDER. Cette performance de gestion traduit un
spectaculaire redressement opéré par les services de l'État en région et leurs
partenaires locaux, avec le soutien des mesures de simplification actées par le
Premier ministre en juillet 2002.
Ainsi, conformément à
la règle communautaire du dégagement d'office, la région est-elle d'ores et déjà
assurée de ne perdre aucun crédit du FEDER en fin d'année 2005.
L'accélération constatée du rythme de programmation dès
2003, dont je me réjouis, avait déjà justifié l'allocation en 2004 de 17
millions d'euros de crédits supplémentaires au titre de la réserve de
performance. Il n'est donc pas surprenant qu'en Languedoc-Roussillon, plus
encore que dans d'autres régions, le solde disponible pour les deux dernières
années de programmation conduise à une grande sélectivité des projets, certaines
lignes du document unique de programmation étant saturées.
Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de région de
pratiquer une programmation très réactive des fonds européens et de ne pas
hésiter à déprogrammer certaines opérations qui ne pourraient se réaliser à
court terme afin de dégager des moyens supplémentaires et d'aboutir à des
redéploiements de crédits avant la fin du programme actuel.
À la suite des inondations exceptionnelles de 2002 et 2003,
le Gouvernement a obtenu le concours de la Commission européenne, qui a attribué
28 millions d'euros à la zone sinistrée au titre du Fonds de solidarité de
l'Union européenne pour réinstaller des entreprises sinistrées et effectuer des
travaux de remise en état de digues et équipements endommagés. Cela a permis de
limiter la contribution du FEDER à hauteur de 20 millions d'euros environ, soit
seulement 8 % du montant de l'enveloppe, ce qui est remarquable compte tenu de
l'ampleur des travaux réalisés.
Monsieur le député, vous
avez parlé de vigilance. Soyez-en sûr : l'État prend et prendra toute sa part
dans l'animation des programmes et dans l'amélioration de leur gestion. De leur
côté, les élus concernés doivent rester impliqués pour poursuivre les efforts
engagés dans cette direction.
|