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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
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Analyse :
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missions. financement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dotation destinée au réseau des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). En effet, depuis plus de 30 ans, le réseau ADASEA joue un rôle essentiel dans la mise en oeuvre locale de la politique des structures agri-environnementale, accompagnant les mutations du monde agricole. Cependant, il semblerait que la dotation 2007 soit en baisse de 2 millions d'euros. De plus, depuis 5 ans, cette dotation serait en constante diminution. En conséquence, les effectifs des ADASEA auraient déjà diminué de plus de 200 personnes. Il ne reste donc plus que 1 000 emplois dans ces associations. L'ADASEA des Ardennes, consciente que leur structure doit évoluer, est particulièrement inquiète quant à l'évolution de ses missions et des moyens mis en oeuvre quant à cette évolution. Il semblerait que la mise en place d'un fonds de mutation économique des ADASEA destiné à financer leurs évolutions permettrait de financer des formations pour les salariés et les accompagner dans l'évolution des métiers et des compétences nécessaires au maintien des emplois. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant au rôle des ADASEA, d'une part, et de connaître sa position quant à cette proposition de création d'un fonds de mutation économique, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Fortes de près de quarante ans d'expérience, les Associations départementales pour, l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) ont accompagné l'évolution des structures des politiques publiques en matière de structures agricoles. À ce titre, leur savoir-faire et leur réactivité sont tout à fait reconnus. L'évolution des ADASEA passe par leur adaptation progressive aux spécificités locales. À la suite d'un rapport des instances d'inspection du ministère de l'agriculture et de la pêche, une large concertation a été engagée avec les partenaires concernés. Les orientations arrêtées au terme de cette réflexion ont été présentées le 15 novembre 2006 à l'ensemble des ADASEA. L'objectif est qu'une évolution progressive du réseau des ADASEA lui permette de préparer efficacement l'avenir à partir du socle de compétences reconnues qu'elles ont acquises en matière d'installation et de mise en oeuvre agro-environnementale. Le maintien d'un lien étroit avec le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est privilégié. La multiplication des complémentarités avec d'autres instances locales, telles les chambres d'agriculture, devra toutefois être recherchée pour adapter le réseau selon les situations locales et optimiser l'organisation des organismes de service à l'agriculture. L'évolution des ADASEA en matière de développement rural devrait conduire à une diversification des activités, des partenariats et des financements. Une convention tripartite entre l'État, le CNASEA et les ADASEA définira ce cadre rénové : elle précisera notamment les missions de service public susceptibles d'être confiées aux ADASEA et les financements associés. Un groupe de travail a été constitué à cette fin : une première réunion, le 20 décembre 2006, a permis de définir des orientations qui ont été concrétisées dans un projet de convention examiné au cours d'une seconde réunion le 8 février 2007. Cette convention devrait être signée d'ici à la fin du mois de février. Elle sera déclinée en conventions départementales sur la base d'un projet type, en cours d'élaboration. Une gestion la plus économe possible des crédits publics est un objectif prioritaire, et toute organisation de nature à limiter les dépenses doit être expertisée dans cette perspective. Les réorganisations qui en résultent sont susceptibles d'engendrer un surcoût temporaire qui doit pouvoir être correctement pris en charge. C'est pourquoi il a été demandé au CNASEA de prévoir un fonds de restructuration destiné à faire face à ces surcoûts temporaires, qui sera doté d'un million d'euros. Les évolutions nécessaires pourront ainsi être accompagnées dans les meilleures conditions. Cette somme s'ajoutera à la subvention de 20,4 MEUR prévue en 2007 pour les ADASEA.
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