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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss souhaite interpeller M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la soumission des contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le Gouvernement avait prévu de soumettre, à compter du 1er janvier 2007 l'ensemble des contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux cotisations sociales. Fortement critiquée, cette mesure a finalement été retirée à la satisfaction de l'ensemble des acteurs du secteur. Malgré cela, l'article 143 de la loi de finances pour 2007 reprend une mesure similaire en supprimant l'exonération existant depuis plusieurs années. À l'heure où la France encourage à juste titre le développement de l'apprentissage, une telle mesure décourage les chefs d'entreprise qui souhaitent ainsi intégrer des jeunes pour les former. Dans ces circonstances, il demande si une suspension provisoire et une annulation ultérieure par la loi de finances rectificative sont envisageables et souhaite connaître sa position sur cette question symbolique du soutien du Gouvernement à l'apprentissage.
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