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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la mise en oeuvre du nouveau plafond communautaire de l'aide de « minimis » aux entreprises bénéficiant du crédit d'impôt sur la taxe professionnelle, prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts. En effet, le règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides « minimis » a porté ce plafond de 100 000 à 200 000 euros. Ce règlement entré en vigueur le 1er janvier 2007, est destiné à remplacer le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant le même sujet et expiré le 31 décembre 2006. Toutefois, l'article 5 du règlement du 15 décembre 2006 prévoit une période de transition du 1er janvier au 30 juin 2006, au cours de laquelle les deux règlements seront applicables. Or, l'article 1647 C sexies du code général des impôts dispose que le crédit d'impôt sur la taxe professionnelle s'applique dans les limites prévues par le règlement du 12 janvier 2001. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer si ces dernières dispositions doivent être comprises comme faisant obstacle à la possibilité de mettre en oeuvre le nouveau plafond dans ce domaine, jusqu'au 30 juin prochain, ou si celui-ci est d'ores et déjà applicable depuis le 1er janvier dernier.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les dispositions de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, les entreprises implantées dans des zones d'emploi reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à la taxe professionnelle. Cet avantage fiscal, normalement constitutif d'une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE, est accordé aux entreprises sur le fondement du règlement communautaire (CE) n° 69/2001 relatif aux aides de minimis du 12 janvier 2001 qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2006. Ce règlement dispose que les aides publiques sélectives dont le montant total n'excède pas un plafond de 100 000 euros sur trois ans ne sont pas considérées comme des aides d'État au sens du traité CE. Ces aides ne sont donc pas prohibées par le traité CE et peuvent être mises en oeuvre sans autorisation préalable de la Commission européenne dans le respect du droit communautaire. Un nouveau règlement communautaire relatif aux aides de minimis, le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006, est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Ce règlement prévoit de nouvelles conditions d'octroi des aides de minimis par les États membres. À compter du 1er janvier 2007, sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant total n'excède pas, pour chaque entreprise bénéficiaire, un plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux et qui satisfont à certaines règles de cumul. Comme dans le règlement précédent, ce plafond est apprécié au regard de l'ensemble des aides de minimis perçues par chaque entreprise et non en fonction du montant de chaque aide octroyée. Afin de prendre en compte immédiatement les nouvelles dispositions du règlement de minimis, à compter du 1er janvier 2007, les aides fiscales accordées dans les conditions du règlement du 12 janvier 2001 n° 69/2001 pourront être octroyées selon les règles prévues par le règlement de minimis du 15 décembre 2006 (CE) n° 1998/2006. Dans ces conditions, à compter du 1er janvier 2007, les crédits d'impôt accordés sur le fondement de l'article 1647 C sexies du code général des impôts pourront être octroyés dans les conditions du nouveau règlement relatif aux aides de minimis (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006. Les entreprises pourront donc bénéficier, sous réserve du respect des nouvelles règles de cumul, du nouveau plafond d'aides de minimis de 200 000 euros prévu par le règlement du 15 décembre 2006 (CE) n° 1998/2006.
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