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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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police municipale
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Analyse :
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agents. recrutement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 23 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant nouveau statut particulier du cadre d'emploi des agents de la police municipale. En effet, au terme de cette disposition, les candidats reçus à ce concours disposent d'un délai de six mois pour être recrutés par une collectivité territoriale. Au-delà, leur inscription sur les listes d'aptitude à cet emploi expirerait. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'allonger ce délai, afin de ne pas pénaliser les candidats non recrutés à l'échéance de cette période de six mois. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 23 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit que les agents reçus aux concours de recrutement à l'emploi de gardien de police municipale ouverts avant la date de publication du présent décret peuvent continuer à être recrutés jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date de publication du décret. Cette disposition s'avère aujourd'hui pénalisante pour les nombreux lauréats des concours passés, encore inscrits sur les listes d'aptitude et qui ne pourront plus bénéficier d'un recrutement après le 19 mai 2007, pour ceux qui n'auraient pas été nommés par une collectivité d'ici à cette date. Un projet de décret modificatif a donc été soumis à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa réunion du 24 janvier dernier afin de lever cette difficulté. La modification proposée vise à abroger le premier alinéa de l'article 23 pour le remplacer par une disposition permettant aux lauréats inscrits sur une liste d'aptitude de pouvoir être nommés dans le nouveau cadre d'emplois pendant toute la durée de validité de la liste d'aptitude, soit trois ans en vertu de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dès qu'il aura été examiné par la section de l'intérieur du Conseil d'État, ce décret modificatif pourra être soumis au contreseing des ministres concernés pour un publication escomptée avant le mois de mai 2007.
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