12ème législature

Question N° : 117872	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1205
	Réponse publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3185
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	équarrissage
Analyse :	financement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les aides accordées aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs. Suite en 2006 au passage du service public de l'équarrissage à une négociation privée entre les petites entreprises et les principaux groupes industriels de l'équarrissage, le Gouvernement est venu en aide aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs. Afin de pouvoir continuer à exercer leur métier, une nouvelle aide en 2007 pour les artisans bouchers-charcutiers-traiteurs pérenniserait cette réforme. En conséquence il le prie de bien vouloir lui donner ses intentions afin qu'une aide budgétaire puisse encore être attribuée en 2007 aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs afin d'éviter la disparition ou la fragilisation de cet artisanat.
Texte de la REPONSE :	La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) et son financement, établi par la loi de finances de 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan-boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O