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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV). Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le Parlement a adopté un amendement du Gouvernement fusionnant le FAQSV et la dotation nationale des réseaux à un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Le FIQCS aura notamment parmi ses missions celles d'améliorer la qualité et la coordination des soins dispensés en ville, de financer des actions ou structures visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé ou des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé. Les moyens de ce fonds sont soutenus puisqu'il disposera pour 2007 de près de 350 millions d'euros alors que le FAQSV et la DNDR représentent ensemble une dépense effective de 226 millions d'euros en 2006. Pour autant cette réorganisation suscite des interrogations au niveau des représentants des unions régionales des caisses d'assurance maladie et des professionnels de santé libéraux qui craignent un affaiblissement de leur rôle au sein du nouveau FIQCS. En effet, ces derniers craignent une possible recentralisation des décisions. Ils s'inquiètent également de la continuité des projets en cours, et plus particulièrement dans le domaine des maisons médicales pluridisciplinaires, qui sont un outil efficace pour les professionnels de santé en milieu rural dans un contexte démographique délicat. Aussi elle le prie de bien vouloir lui apporter des éléments de précision sur ces différents points.
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