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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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crimes de guerre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la création de la Cour pénale internationale, dont les statuts ont été ratifiés par la République française le 9 juin 2000. Les Etats ayant ratifié les statuts doivent naturellement adapter au plus vite leur dispositif législatif interne, afin de s'acquitter de leur obligation de coopération avec ladite cour. Il souhaiterait dans ce cadre que le ministre lui indique, de façon générale, l'état d'avancement de l'adaptation de notre droit et, de façon plus particulière, la position de la France, s'agissant de l'intégration dans nos textes pénaux des infractions spécifiques liées aux conflits armés qualifiées de « crimes de guerre », définies par les conventions de Genève de 1949 (ratifiées par la France en 1951) et précisées à nouveau par les statuts de la Cour pénale internationale.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut de Rome fait obligation aux Etats parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février 2002 par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas en revanche une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice.
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