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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez soulignant l'intérêt et l'importance du rapport remis le 20 novembre 2006 au Président de la République au titre de l'institution des enfants, conformément à la loi du 6 mars 2000 qui définit ses missions, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action relative à la proposition, tendant à préciser, par un nouvel alinéa spécifique aux tiers, à l'article 371-4 du code civil, la possibilité de saisir directement le juge des affaires familiales, ce qui résoudrait de nombreuses situations de séparations, tant dans les familles recomposées que les familles d'accueil.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de maintenir, en dépit des séparations et des recompositions familiales, les relations entre l'enfant et la personne qui, ayant partagé sa vie quotidienne pendant plusieurs années parfois, a tissé avec lui des liens affectifs étroits. Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale sur l'enfant, décident en principe eux-mêmes des relations que celui-ci entretiendra avec ses proches, parents ou non. Toutefois, pour remédier aux situations dans lesquelles un accord amiable avec les parents paraît impossible, l'article 371-4, alinéa 2, du code civil permet d'ores et déjà au tiers de saisir lui-même le juge aux affaires familiales afin que celui-ci fixe les modalités de ses relations avec l'enfant. Le juge statue alors en fonction de ce que commande l'intérêt du mineur. En effet, la complexité des situations familiales en cause dans ces litiges peut justifier que, dans l'intérêt de l'enfant, les liens avec certains de ses proches ne soient pas maintenus. Par ailleurs, dans la mesure où le rapprochement des parties en cours de procédure apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de résorber réellement les conflits, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 encourage le recours à la médiation familiale propre à restaurer la communication et le respect mutuel des droits de chacun dans l'intérêt de l'enfant. Au total, le dispositif législatif actuel apparaît suffisamment protecteur des relations entre l'enfant et les tiers ayant noué des relations affectives avec lui, tout en respectant l'intérêt supérieur du mineur. Il n'est donc pas envisagé de le modifier.
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