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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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huissiers
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans laquelle se trouvent certaines régions confrontées à une diminution du nombre d'huissiers. En effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, certains huissiers se sont regroupés en sociétés d'exercice libéral. Toutefois, comme rien ne semble interdire la cession des charges entres associés, certains huissiers ont acquis les charges de leurs collègues partis à la retraite. C'est ainsi que, dans le ressort de certains tribunaux d'instance, on ne trouve parfois qu'un seul huissier, en situation de monopole de fait. Les délais pour obtenir une prestation telle qu'un constat augmentent de façon importante, pénalisant les justiciables. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette situation, d'une part, et quelles mesures il compte mettre en place afin d'y remédier, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 a institué une commission de localisation des offices d'huissier de justice. Cette instance est chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissier de justice en fonction des besoins du public et de la situation géographique, économique et démographique. Elle est consultée sur tout projet de création, de transfert ou de suppression d'un office d'huissier de justice, sur l'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts. Aussi, sur la base de prévisions quinquennales concernant le nombre d'huissier de justice et d'offices d'huissiers de justice ainsi que leur localisation, elle émet des recommandations sur les opérations à réaliser. En outre, bien que la compétence des huissiers de justice soit limitée au ressort du tribunal d'instance de leur résidence, le décret n° 56-222 du 29 février 1956 permet aux procureurs généraux de l'étendre, en certaines matières, à un ou plusieurs tribunaux d'instance dépendant territorialement du même tribunal de grande instance. Le même texte habilite le président de la juridiction, au cas où il n'existe qu'un huissier de justice dans le ressort d'un tribunal d'instance, à autoriser un huissier de justice, établi dans un ressort voisin, à y instrumenter si l'intérêt des parties l'exige. En conséquence, la législation en vigueur concilie tant les besoins des usagers du service public de la justice que la viabilité des offices d'huissier de justice.
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