FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 117918  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1182
Réponse publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3758
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  quotient familial
Analyse :  personnes vivant seules
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications de l'association UNAGRAPS représentant huit millions de personnes vivant seules en France. En effet, malgré leur nombre, les « solos » ne sont représentés auprès d'aucune instance. L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ». Á ce titre, ladite association propose, en matière fiscale, 1,5 part fiscale pour les solos afin de tenir compte de leur « moindre faculté à contribuer ». Aussi, afin de rassurer les personnes vivant seules, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition.
Texte de la REPONSE : L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Cette règle permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et ceux qui vivent en concubinage dont les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette règle est à la fois équitable et simple d'application. La mesure préconisée par l'auteur de la question aurait au contraire pour conséquence de rompre cet équilibre dès lors que les personnes vivant en union libre bénéficieraient chacune d'une part et demie, soit trois parts pour le couple de concubins au lieu de deux parts pour les contribuables mariés ou liés par un PACS. Cela étant, le système du quotient familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes seules, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2006, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 828 euros.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O