12ème législature

Question N° : 117919	de  M.   Merly Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1206
	Réponse publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3185
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	équarrissage
Analyse :	financement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les contributions apportées aux bouchers et charcutiers pour assurer la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 24 mois, classés matériaux à risque spécifié (MRS). Le Gouvernement a encouragé la création de l'Association pour la promotion du métier d'Artisan boucher et a également accordé une enveloppe de 10 millions d'euros en 2006 pour venir en aide au secteur. Moins de la moitié de cette somme a d'ores et déjà été utilisée. Les bouchers et charcutiers sollicitent donc le report sur 2007 des crédits budgétaires non consommés au titre de 2006 pour faire face plus sereinement à leurs obligations. Il souhaite connaître la suite qu'il pense réserver à cette demande légitime.
Texte de la REPONSE :	La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) et son financement, établi par la loi de finances de 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan-boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O