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Texte de la REPONSE :
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L'article 10 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 dispose que le versement, par l'établissement de crédit teneur de compte de l'épargnant, des prélèvements sociaux sur un plan d'épargne logement (PEL) interviendra désormais une première fois au dixième anniversaire du PEL (ou à la date d'échéance de son contrat pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992), puis au début de chaque année au titre des intérêts générés l'année précédente et une dernière fois, lors de la clôture du PEL. Ainsi les prélèvements sociaux accumulés depuis l'ouverture sur un PEL détenu aujourd'hui depuis plus de dix ans ont fait l'objet d'un premier versement en début d'année 2006. Ce prélèvement peut donc grever significativement les revenus de l'épargne lors de cette année transitoire, mais l'imposition des intérêts générés par le PEL n'est pas rétroactive. Leur paiement n'était jusqu'alors que différé à la clôture du PEL. De plus, l'article 7 de la loi de finances pour 2006, adopté le 20 décembre 2005 et validé par le Conseil constitutionnel, dispose que les nouveaux intérêts générés à partir du 1er janvier 2006 sur des plans d'épargne logement détenus depuis plus de douze ans seront assujettis à l'impôt sur le revenu. Le détenteur d'un plan d'épargne logement assujetti à l'impôt en 2006 pourra opter, s'il le souhaite pour le prélèvement forfaitaire libératoire (16 % des intérêts imposables), avantageux si son taux marginal d'imposition est supérieur au taux de 16 %. Il doit en faire la demande à l'établissement de crédit teneur de compte. À défaut, il sera imposé au barème de l'impôt sur le revenu, dans la déclaration de revenus au titre de l'année 2006 (remplie en 2007). Au total, les mesures votées par le Parlement ne correspondent à aucune taxation rétroactive. Pour l'impôt sur le revenu, seule est prévue la taxation des intérêts générés après le 1er janvier 2006 pour les PEL de plus de douze ans. L'ensemble de ces mesures a pour objet de rétablir l'objectif initial du plan d'épargne logement : aider l'accès à la propriété. Les pouvoirs publics ont accordé une fiscalité dérogatoire et favorable au PEL afin d'encourager les ménages à accumuler une épargne dans le but précis d'accéder à la propriété. Or, les anciens PEL sont assis sur des taux d'intérêts anciens et donc très élevés par rapport aux taux actuels, qu'il s'agisse du taux de rémunération du PEL comme du taux de l'emprunt associé. C'est pourquoi une majorité de détenteurs de tels PEL n'a pas utilisé cette épargne pour un projet immobilier, en mobilisant leur « droit à prêt ». Ces détenteurs ont préféré garder cette épargne et, lorsqu'ils ont eu un projet immobilier, emprunté dans des conditions de droit commun. Dans ces conditions, l'objectif initial du plan d'épargne logement de constitution d'une épargne dédiée à un investissement immobilier n'est plus atteint. C'est pourquoi le Parlement a décidé que, au bout de douze ans de détention bonifiée par l'État, cet instrument devait retrouver une fiscalité de droit commun.
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