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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer suite à l'inquiétude exprimée par l'Union nationale des enseignants de la conduite, concernant l'organisation du permis de conduire. L'insuffisance des effectifs d'examinateurs et le système d'attribution des places aux examens, crée des difficultés considérables pour les 800 000 jeunes qui se présentent au permis de conduire chaque année. Le nombre de personnes s'inscrivant aux épreuves du permis de conduire ne cesse d'augmenter, alors que le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire est en constante diminution. De plus, les places pour l'examen théorique étant attribuées en fonction des résultats à l'épreuve au cours des douze derniers mois, les écoles de conduite sont aujourd'hui contraintes de présenter en priorité les élèves passant l'examen pour la première fois, au détriment des élèves ayant échoué auparavant. L'Union nationale des enseignants de la conduite a donc formulé un certain nombre de propositions, et suggère notamment que le nombre de places à l'examen théorique soit proportionnel au nombre de dossiers déposés en préfecture et que le pourcentage de réussite à l'examen théorique soit pris en compte dans l'attribution des places à l'examen pratique. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont soucieux de ne pas exclure certaines populations de l'accès au permis de conduire, outil de mobilité et d'insertion sociale, mais sont déterminés à oeuvrer pour la sécurité routière, notamment au moyen d'une formation des usagers de la plus grande qualité possible. Il y a lieu de souligner qu'au total, depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État, permettant de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire et d'augmenter la production de places d'examen. De plus, il a été décidé de poursuivre l'effort réalisé en recrutant, en 2007, 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, par la création de 15 postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. Le délai de présentation dans le département du Pas-de-Calais est de deux semaines à plusieurs mois entre deux épreuves pratiques de la catégorie B. Toutefois, ce délai varie d'une école de conduite à l'autre. Par ailleurs, la nouvelle méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire a été définie par la direction de la sécurité et de la circulation routières en étroite collaboration avec les représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite afin de remédier à un certain nombre de dysfonctionnements, observés dans le cadre de la méthode dite « de la première demande » en vigueur depuis 1984, et d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution et gestion de places. Les écoles de conduite concernées par la mise en place de cette méthode, dans trente-trois départements, sont généralement satisfaites des nouvelles modalités de calcul retenues. En effet, le nouveau système d'attribution des places d'examen a pour résultat une meilleure régularité du nombre de places mensuel attribué, facilitant l'organisation des formations pédagogiques et le travail des enseignants. Cette nouvelle méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire a fait l'objet d'une lettre-circulaire, en date du 13 janvier 2006, publiée au Bulletin officiel n° 3 du 25 février 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et va se généraliser progressivement à l'ensemble du territoire, et notamment au mois de septembre 2007 dans le département du Pas-de-Calais. Les frais de formation, à la charge des candidats, sont directement perçus par les établissements d'enseignement de la conduite. C'est pourquoi il importe, lors de l'inscription dans une école de conduite, de se renseigner précisément sur les prestations offertes et leurs coûts. Quoi qu'il en soit, l'administration se doit de veiller à ce que les écoles de conduite dispensent une formation de qualité, à même de faire progresser le taux de réussite, en adéquation avec le nombre de places d'examen mis à disposition. De ce fait, la nouvelle méthode d'attribution des places d'examen repose sur des critères d'attribution des places plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés. Elle tient compte du nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique générale et du nombre de candidats examinés en première présentation pour les épreuves pratiques. Ces critères sont plus objectifs que ceux de la méthode précédente, qui se basaient sur le nombre d'inscriptions de candidats à l'épreuve théorique générale et à l'épreuve pratique. C'est pourquoi, afin de répondre aux exigences de sécurité routière, il est primordial que les établissements d'enseignement de la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire, des candidats bien préparés et aptes à réussir à la première présentation. Les cellules de l'éducation routière des directions départementales de l'équipement sont à l'écoute des écoles de conduite. De ce fait, les établissements d'enseignement de la conduite rencontrant des difficultés peuvent toujours bénéficier d'une assistance ponctuelle, engageant chacun des partenaires pour une amélioration finale du fonctionnement du système formation examen.
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