FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 117948  de  M.   Gouriou Alain ( Socialiste - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1217
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Alain Gouriou souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la création d'un complément de ressources pour certaines personnes handicapées, faisant passer le revenu mensuel de 611 à 790 euros. L'annonce de la mise en place de cette mesure, en faveur des personnes handicapées titulaires du minimum invalidité, a été faite en fin d'année dernière et est donc très attendue par les bénéficiaires potentiels. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître à partir de quand cette nouvelle mesure sera effectivement applicable.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Bretagne N