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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la directive postale préparée par la Commission européenne visant à déréglementer totalement le secteur postal en 2009. Cette directive fragilise notre service public postal. La Poste ne pourra, en effet, plus être autonome pour financer ses missions d'intérêt général grâce au monopole dont elle bénéficie pour les lettres de moins de cinquante grammes. Dès lors, qu'en sera t-il du financement de la péréquation tarifaire et de l'accès au service postal sur l'ensemble du territoire ? La directive, comme l'a déclaré devant la représentation nationale M. le ministre, n'apporte pas de réponse satisfaisante à ce jour quant au mode de financement du service universel public. Cela est inacceptable et entraînerait la disparition de l'un de nos meilleurs outils d'aménagement du territoire, contribuant à la solidarité nationale. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte entreprendre pour que la Commission retire cette proposition de directive sur les services publics postaux et pour que la France s'oppose fermement à cette proposition et en demande le rejet.
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Texte de la REPONSE :
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Après le livre vert de 1992 et les conclusions du Conseil de 1994, la libéralisation du secteur postal a été engagée il y a près de dix ans par la directive européenne 97/67/CE, qui fixait les principes de l'ouverture à la concurrence pour les envois dépassant 350 g et qui définissait un service universel postal (article 3). La directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 a poursuivi le processus de libéralisation en établissant deux nouveaux paliers d'ouverture à la concurrence pour les flux de courrier suivants : au 1er janvier 2003 : envois de correspondances dont le poids était supérieur à 100 g et dont le prix était trois fois supérieur au tarif de base ; au 1er janvier 2006 : envois de correspondances dont le poids est supérieur à 50 g et dont le prix est deux fois et demie supérieur au tarif de base. La Commission européenne a effectivement adopté récemment une nouvelle proposition de directive postale qui vient d'être soumise au Conseil et au Parlement européens. Ce projet de directive doit faire l'objet d'une concertation approfondie afin de permettre l'élaboration d'un consensus le plus large possible auprès de ces organismes, qui seront appelés à se prononcer sur ce texte. L'ensemble des acteurs nationaux du secteur postal est fortement attaché à un service universel postal de très grande qualité sur l'ensemble du territoire et à des conditions abordables. La France s'efforcera d'obtenir toutes les garanties nécessaires sur ce point. La définition du service universel, qui permet aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres besoins, et la possibilité du recours à la péréquation tarifaire sur les plis égrenés, constituent des dispositions fondamentales du projet de directive. Elles sont les garantes de l'égalité d'accès au service public et de la cohésion territoriale. La France sera également attentive au maintien des dispositions concernant le renforcement du droit des consommateurs du fait notamment des procédures de réclamations et de dédommagement, l'encadrement de l'accès aux infrastructures essentielles, le régime d'attribution des licences et autorisations et la possibilité de confier aux opérateurs des missions de service public complémentaires au service universel postal. L'obligation de coopération entre les autorités de régulation et les organismes de protection des consommateurs devrait également servir les intérêts des utilisateurs. Un service universel postal de haute qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire implique un financement efficace. Un examen approfondi de la question du financement de la charge liée à l'obligation de fourniture du service universel postal s'avère nécessaire et sera effectué en priorité. Ce financement devra répondre à deux exigences. D'une part, il devra être au moins équivalent au dispositif actuel qui repose sur le monopole de l'opérateur historique sur le « secteur réservé » et, d'autre part, la directive devra en assurer la sécurité juridique. Si ces conditions n'étaient pas réunies, le maintien du dispositif actuel, c'est-à-dire un secteur réservé pour l'opérateur postal en charge du service universel, deviendrait nécessaire. Enfin, la Commission a proposé la date du 1er janvier 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Tous les acteurs du secteur postal oeuvrent dans le sens du respect de cette date. Néanmoins, si celle-ci devait être reportée, la France opterait pour une date harmonisée dans toute l'Union. Une correspondance a été adressée dans ce sens au Commissaire européen, M. Charlie Mc Creevy, en charge du marché intérieur et des services, afin de lui rappeler les exigences posées par la France dans le cadre de cette négociation. Cette position a été également soutenue lors de la réunion du Conseil des ministres des télécommunications qui s'est tenue à Bruxelles le 11 décembre 2006, ainsi que l'attachement de la France au maintien, non seulement d'un service universel de qualité, mais aussi d'autres missions de service public assurées par La Poste, comme la mission d'aménagement du territoire et le transport de la presse.
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