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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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sécurité
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Analyse :
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manifestations sportives, récréatives ou culturelles. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours entré en vigueur le 1er janvier 2007. Cet arrêté est un véritable changement pour les associations qui organisent des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. En effet, l'arrêté stipule que les organisateurs de manifestations doivent avoir recours à des associations agréées de sécurité civile et, de ce fait, à un service payant. Les associations de loi 1901 à but non lucratif se voient imposer les mêmes dispositions et ont un avis défavorable de la part de la préfecture si elles n'ont pas de convention avec une association agréée de sécurité civile pour l'organisation de leurs manifestations. Elle souhaiterait donc connaître la lecture qu'il a de cet arrêté. En ce qui concerne les associations, elle lui demande sur quels critères repose l'appréciation « but lucratif » et « non lucratif » et à partir de quelle taille de public s'applique l'arrêté.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de mise oeuvre de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Cet arrêté a été pris en application de la loi n° 811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose, dans son article 36 relatif aux associations agréées de sécurité civile, qu'« elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre des rassemblements de personnes ». Il est applicable de droit aux rassemblements de plus de 1 500 personnes à but lucratif, en application du décret n° 97-646 du 31 mai 1997, et aux autres rassemblements de personnes sur décision de l'autorité de police. En revanche, dans le cas de manifestations à caractère non lucratif, c'est-à-dire non payantes pour le public qui y participe, l'arrêté du 7 novembre 2006 ne constitue qu'un guide pour les autorités de police qui peuvent ou non s'y référer en fonction de l'analyse du risque qu'elles auront conduite.
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