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Texte de la QUESTION :
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M. Louis-Joseph Manscour appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les modalités d'application dans les départements d'outre-mer de l'accord de branche gérant la convention nationale des géomètres experts, en matière d'assurance maladie. Cette convention, validée par l'union nationale des géomètres experts rend obligatoire l'adhésion des collaborateurs de géomètres à une mutuelle complémentaire santé dite « IONIS ». Les employés des cabinets de géomètres des départements d'outre-mer expriment un profond mécontentement quant à la rigidité du système qui leur est autoritairement imposé. En effet, pour une part de cotisation de 40 %, laissée à la charge de l'employé, les prises en charge et remboursements effectués par ladite mutuelle s'avèrent moins intéressants que ceux assurés par les mutuelles locales pour des cotisations à taux plein. Ils estiment qu'il n'a pas été tenu compte de l'article I-1 de leur convention nationale qui stipule que « le champ d'application comprend les DOM qui sont cependant appelés à discuter des dispositions qui leur sont propres et tenant compte de leur particularisme ». Les intéressés évoquent ainsi l'absence de négociation avec leurs représentants. Il lui demande donc, très respectueusement, les initiatives qu'il pourrait prendre, notamment par l'intermédiaire du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, pour remédier à cette mesure discriminatoire qui ne prend pas en compte les particularismes des DOM et ne permet pas, ainsi, à de nombreux collaborateurs de géomètres ultramarins de pouvoir bénéficier d'une complémentaire maladie satisfaisante.
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