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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du FFIPSA (Fonds de financement des prestations sociales agricoles). En effet, depuis 2004, le déficit cumulé du FFIPSA atteint 6,3 milliards d'euros et a conduit le président du comité de surveillance du FFIPSA à prendre un emprunt sur dix ans. Le régime obligatoire des non-salariés agricoles doit désormais recourir à des découverts bancaires pour assurer le paiement des prestations dues à ses assurés, d'où la nécessité que ce régime puisse bénéficier d'une ressource pérenne en provenance de l'État, à savoir une taie affectée en relation avec les besoins de financement. Les arbitrages s'avèrent être en ce sens nécessaires. Aussi elle lui demande quelle solution il envisage d'apporter pour préserver l'unité du régime agricole, son autonomie et ses principes de gestion mutualistes.
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Texte de la REPONSE :
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S'il est exact que le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) présente depuis sa création en 2005 un déficit annuel important (2,1 milliards d'euros prévus en 2007 par la loi de financement de la sécurité sociale après 1,4 milliard en 2005 et 1,9 milliard en 2006) celui-ci est sans conséquence pour les affiliés au régime agricole puisque la continuité du service des prestations est assurée grâce au recours à des financements de trésorerie. Ce déficit n'est aucunement lié à une mauvaise gestion du régime et ne résulte pas non plus d'une dérive incontrôlée de ses dépenses de prestations. Il s'agit d'un déficit structurel résultant de la composition de ses recettes et notamment de la substitution des droits sur tabac aux recettes de TVA et de la disparition de la subvention d'équilibre. Un groupe de travail - auquel la profession agricole et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont été associés - a été constitué l'année dernière afin d'examiner les pistes permettant d'équilibrer de manière pérenne le budget du FFIPSA. Ces pistes sont les suivantes : modification des paramètres de la compensation démographique pour tenir compte, en assurance maladie, de la structure démographique des consommations médicales, et, en assurance vieillesse, des durées moyennes des carrières ; affectation au régime d'une fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ; majoration de la part des droits sur tabacs affectée au FFIPSA. Ni ces travaux ni ceux du comité de surveillance du FFIPSA n'ont permis d'aboutir à des propositions consensuelles. Le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaite donc poursuivre la réflexion dans les prochaines semaines, en liaison avec les autres ministères concernés et la CCMSA, en vue d'aboutir à des propositions qui puissent être prises en compte dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui préservent l'autonomie du régime et ses principes de gestion mutualistes.
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