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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'incitation des employeurs du secteur public au respect de l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué dans le secteur public un dispositif analogue à celui existant dans le secteur privé. Les employeurs publics occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés doivent désormais verser une contribution. Calculée pour chaque personne manquante au regard de l'obligation d'emploi, cette contribution est versée au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH). Ce fonds créé par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 a pour objectif de financer des actions en faveur de l'insertion professionnelle dans la fonction publique des personnes handicapées. L'importance des sommes déjà récoltées par ce fonds témoigne de la réalité du sous-emploi des handicapés par la fonction publique. Des moyens sont désormais disponibles pour accompagner les actions des employeurs publics souhaitant ouvrir des emplois aux personnes handicapées. Cependant, au début 2007, les crédits disponibles de ce fonds ne seraient que très peu utilisés. Deux ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, de nombreux handicapés s'étonnent de cette situation. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour améliorer ce dispositif afin que les sommes récoltées par le FIPH soient utilisées plus rapidement dans des actions concrètes en faveur de l'emploi des handicapés dans la fonction publique.
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