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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'entrée en vigueur, le 1er février 2007, du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux destinés à un usage collectif. S'appliquant à « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » et concernant de fait 2,5 millions d'entreprises et 15 millions de salariés, ce texte demeure imprécis sur certaines conséquences prévisibles en matière d'organisation du temps de travail. C'est le cas en particulier dans les très nombreuses entreprises dépourvues (pour des raisons techniques ou financières) de cabines ou de fumoirs hermétiques à proximité immédiate des lieux de travail. Ainsi, son dispositif actuel ne semble envisager aucune mesure concernant le probable développement futur des temps de pause inhérents aux sorties et allers-retours des salariés fumeurs. Ces temps de pause, au-delà d'un nombre substantiel de cigarettes quotidiennes, pourraient alors représenter un enjeu et/ou un sujet de controverses, préludes à de nombreux et compliqués litiges professionnels entre salariés et employeurs. Cette perspective suscite des interrogations multiples et des inquiétudes légitimes des acteurs et parties concernés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation ou les modalités d'application envisagées par le Gouvernement afin de clarifier et de garantir la question d'un octroi de temps pour les fumeurs pendant leur activité professionnelle.
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