FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 118051  de  M.   Thomas Rodolphe ( Union pour la Démocratie Française - Calvados ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  13/02/2007  page :  1496
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  contribution d'un euro. exemption. bénéficiaires
Texte de la QUESTION : M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le prélèvement forfaitaire de la CPAM d'un euro par acte biologique effectué lors des séances d'hémodialyse dans des centres d'autodialyse. À la différence des patients choisissant un encadrement hospitalier, les patients de centres d'autodialyse sont soumis à un prélèvement d'un euro pour chaque séance, alors même qu'en choisissant ce mode d'autonomie bien moins coûteux pour la société ils participent largement à la baisse des coûts du traitement en effectuant eux-mêmes la préparation technique des générateurs pour leurs séances d'hémodialyse. Il lui demande comment il entend rétablir une égalité de traitement entre les différentes méthodes de dialyse, conventionnelles et alternatives, et favoriser ainsi cet acte biologique en centre d'autodialyse, beaucoup moins élevé qu'en milieu hospitalier.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Basse-Normandie N