FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 118063  de  M.   Lang Jack ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  13/02/2007  page :  1497
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  médecines parallèles
Tête d'analyse :  ostéopathes
Analyse :  exercice de la profession. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de la formation des ostéopathes. Les décrets et arrêtés relatifs à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation du 27 décembre 2006 menacent la profession, qui avait pourtant été reconnue et encadrée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. L'allègement du contenu de la formation et la réduction du volume horaire peuvent porter atteinte à la qualité de la formation et donc à la crédibilité de la profession. En outre, la possibilité offerte aux étudiants en cours de formation dans une école non agréée de poursuivre leur formation dans un établissement agréé pose un risque majeur en termes d'effectifs et de qualité d'enseignement. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour garantir la qualité de la formation telle qu'elle avait été encadrée par la loi du 4 mars 2002.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Nord-Pas-de-Calais N