|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la nécessité de reconsidérer l'affichage légal des documents administratifs publics des collectivités locales, ainsi que leur consultation par les citoyens. Des associations déplorent de ne pas trouver systématiquement à l'affichage de nombreux documents publics relatifs aux diverses structures de coopération intercommunales. Des citoyens se plaignent d'être trop souvent confrontés à des maires ou des présidents de collectivités locales, faisant obstacle à la consultation de documents publics. De même, des particuliers regrettent que le recours à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) soit devenu un moyen dilatoire pour certains maires ou présidents refusant la communication d'un document et qui s'accordent par ce moyen un délai de trois mois avant de présenter éventuellement la pièce demandée. Afin de remédier à cette situation et de moderniser l'affichage légal et la consultation des documents publics, il lui demande que toutes les collectivités territoriales mettent en oeuvre des dispositions d'obligation de mise en ligne des documents administratifs publics. Ces dispositions simples et peu onéreuses répondraient ainsi à l'adaptation nécessaire de notre démocratie. Il lui demande, en outre, de se coordonner avec M. le ministre de l'intérieur pour que les préfectures adoptent des dispositions similaires.
|