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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la sécheresse 2003. La Sarthe, comme de nombreux départements, a été très touchée par les aléas climatiques de l'été 2003. L'extrême sécheresse a endommagé de nombreux bâtiments publics et privés, causant parfois de véritables drames humains. La procédure « traditionnelle » de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a malheureusement pas permis de répondre aux attentes légitimes des sinistrés. Le lancement d'une mission d'expertise, au cas par cas, permettant un nouvel examen des demandes des communes sinistrées a récemment été annoncé. Il souhaiterait connaître les modalités de cette nouvelle procédure ainsi que les conditions dans lesquelles les communes pourront demander le nouvel examen de leur dossier, notamment en Sarthe.
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Texte de la REPONSE :
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RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS DES COMMUNES DE LA SARTHE
M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 1180.
M. Marc Joulaud. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les conséquences de la sécheresse que notre pays a connue lors de l'été 2003.
Comme beaucoup d'autres départements, la Sarthe a été très durement touchée. L'extrême sécheresse a provoqué, dans les mois qui ont suivi, des dégâts considérables sur de nombreux bâtiments publics ou privés. De très importantes fissures sont apparues et la situation ne cesse de se dégrader depuis. Des maisons sont devenues inhabitables. Certains propriétaires ont dû engager des travaux se chiffrant parfois à plusieurs dizaines de milliers d'euros et auxquels il leur est difficile de faire face.
Dans la Sarthe, la procédure traditionnelle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a pas permis, à ce jour, la prise en considération des situations les plus difficiles. Elle n'a pu être appliquée à aucune des quatre-vingt puis des neuf communes retenues par la préfecture comme étant les plus touchées. Une telle absence de réponse est insupportable pour les populations concernées, qui ne comprennent pas pourquoi la solidarité nationale ne joue pas face à cette situation exceptionnelle.
Des assouplissements des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont déjà été décidés, mais ils se révèlent en l'espèce largement insuffisants et ne permettent pas de répondre à une situation qui, sur le terrain, ne cesse de se dégrader.
Le Gouvernement a annoncé récemment le lancement d'une nouvelle mission d'expertise destinée à prendre en compte, au cas par cas, la situation des communes les plus touchées. Je souhaiterais, madame la ministre, connaître les modalités de cette nouvelle procédure, les délais qui lui sont fixés et les conditions de sa mise en oeuvre. Après avoir été écartées à deux reprises du dispositif, les communes de la Sarthe espèrent enfin bénéficier d'une reconnaissance légitime. Quelles informations pouvez-vous apporter, madame la ministre, pour redonner espoir aux familles concernées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, je connais vos préoccupations quant aux conséquences de la sécheresse de l'été 2003 et je tiens à saluer votre investissement personnel au service des habitants de votre département qui en ont été victimes.
Vos préoccupations rejoignent celles d'un grand nombre de parlementaires et d'élus locaux, et le Gouvernement les partage. Comme vous, le ministre de l'intérieur est très sensible à la situation des nombreuses personnes dont l'habitation a été endommagée, parfois sérieusement, par la sécheresse de l'été 2003.
Les nouveaux critères
météorologiques annoncés par le Gouvernement en 2004 ont déjà permis la
reconnaissance de plus de 2 000 communes, aux termes des arrêtés
interministériels du 26 août 2004 et du 1er février 2005. Près d'un tiers des
communes demanderesses ont donc été déjà reconnues, et l'instruction des
dossiers en cours sur la base de ces critères devrait permettre de porter le
nombre de communes reconnues à près de 3 000 et le taux à plus de 40 %.
Les critères établis en 2000 par nos prédécesseurs se sont
révélés inadaptés à la sécheresse de 2003. Sans leur modification, aucune
commune n'aurait pu être reconnue.
À nos yeux, cependant,
cette modification est encore insuffisante. La logique des critères retenus
jusqu'à présent n'a pas permis la reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle dans certaines parties du territoire sévèrement touchées. C'est ainsi
que, dans le département de la Sarthe, aucune des soixante-quatorze communes qui
avaient présenté une demande n'a pu être reconnue, alors que certaines d'entre
elles ont subi des dommages très sérieux.
Comme vous
l'avez rappelé, monsieur le député, le ministre de l'intérieur a engagé, avec
l'accord du Premier ministre, une démarche nouvelle. Il souhaite que tous les
dossiers puissent être rouverts sur la base d'un examen individualisé de chaque
situation. C'est donc un nouveau chantier qui a été engagé et le Premier
ministre a confié à quatre grands corps d'inspection de l'État l'expertise des
conclusions du rapport rendu au ministre de l'intérieur le 15 février dernier
par l'inspection générale de l'administration.
Nous
analysons actuellement ces conclusions en vue de définir une méthode entièrement
nouvelle qui permettra de mesurer précisément la gravité des dommages subis par
les habitations et leur lien avec la sécheresse de l'été 2003. Ce travail est
tout près d'aboutir.
Dès que nous aurons arrêté les
modalités pratiques de cette nouvelle approche, nous adresserons aux préfets, et
notamment au préfet de la Sarthe, des instructions qui permettront de lancer
sans délai la procédure de réexamen. Nous serons alors en mesure d'apporter une
réponse, que j'espère définitive, à tous ceux qui ont été victimes de cette
sécheresse exceptionnelle.
Sans dénaturer l'esprit de ce
régime qui, depuis 1982, a permis de faire face aux catastrophes naturelles, et
sans remettre en cause son équilibre financier, nous lèverons dans les
prochaines semaines l'obstacle qui empêche l'indemnisation des dommages de cet
épisode particulièrement douloureux.
M. le président. La parole est à M. Marc
Joulaud.
M. Marc
Joulaud. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la
ministre. On a en effet constaté sur le terrain que les critères traditionnels
de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne permettaient pas la
prise ne compte des cas que j'ai évoqués. Comme vous, je souhaite que les
dossiers de certaines communes soient réexaminés au plus vite. Je compte donc
sur vous pour relayer les demandes des communes sarthoises.
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