12ème législature

Question N° : 118120	de  Mme   Bello Huguette ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	outre-mer
Ministère attributaire :	outre-mer (II)
	Question publiée au JO le :  13/02/2007  page :  1488
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4161
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	logement
Analyse :	logement social. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la mise en oeuvre des mesures en faveur du logement social dans les départements d'outre-mer annoncées par le Premier ministre lors de son dernier déplacement aux Antilles. En raison de l'ampleur de la crise du logement dans ces départements, de la non-extension des différentes mesures adoptées au niveau national et des retards de paiements considérables accumulés par l'État, le Premier ministre s'était notamment engagé au règlement de la dette de 113 millions d'euros d'ici le premier trimestre 2007. Il avait également annoncé que 120 millions d'euros supplémentaires seraient consacrés au logement social dont la moitié dès cette année. Elle souhaite avoir des précisions sur l'état de réalisation de ces annonces.
Texte de la REPONSE :	La volonté du Gouvernement est d'honorer les engagements pris par le Premier ministre en octobre dernier en faveur du logement social dans les départements d'outre-mer. Au 31 décembre 2006, le montant de la dette envers les opérateurs sociaux s'élevait à 56,7 MEUR, dont 37,4 MEUR immédiatement exigibles, le service fait ayant été certifié par les services déconcentrés de l'Etat. Grâce à un crédit de 30 millions d'euros, accompagné d'une inscription supplémentaire de 25 millions d'euros à la loi de finances rectificative et d'un décret d'avance de 8,4 millions d'euros, les retards de règlements de l'Etat aux bailleurs sociaux constatés au 31 décembre 2006 ont été résorbés au 31 mars 2007. Outre le règlement de la dette, les besoins des DOM ont été intégrés dans le plan de cohésion sociale comme l'article 108 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi « Engagement national pour le logement », le prévoit. Ainsi, la loi du 5 mars dernier instituant le droit au logement opposable a introduit dans la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005 une programmation pluriannuelle concernant la production physique du logement social dans les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon s'élevant à 12 500 logements par an pour les années 2007, 2008 et 2009. Pour atteindre cet objectif, 60 millions d'euros d'autorisation de programme supplémentaires ont été prévus pour 2007, 30 millions d'euros pour 2008 et 30 millions d'euros pour 2009.

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