|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le bilan qui peut d'ores et déjà être fait de l'application de la loi de sauvegarde des entreprises, un an après son entrée en vigueur, est celui d'une grande réussite. 146 tribunaux sur 213 (68 % des juridictions) ont ouvert au moins une procédure de sauvegarde, le tribunal de commerce de Lyon en ayant ouvert 30. Au total, en l'état actuel des publications faites des décisions, 500 procédures ont été ouvertes en 2006. La sauvegarde est la procédure phare du dispositif. Il faut souligner qu'elle est nouvelle et qu'elle ne peut être engagée qu'à l'initiative du chef d'entreprise. Elle devait ainsi convaincre et non être imposée. C'est pourquoi ce chiffre de 500 est très satisfaisant. Le message selon lequel il est préférable de demander à temps la protection de la justice que d'attendre de devoir déposer le bilan a été reçu. La procédure de sauvegarde intéresse toutes les entreprises, non seulement celles de la taille d'Eurotunnel, dont le plan de sauvegarde a été validé par le tribunal de commerce de Paris, mais aussi les plus petites : 50 % des sauvegardes ont été ouvertes au bénéfice d'entreprises de moins de 10 salariés. 30 % seulement des redressements judiciaires aboutissent habituellement à un plan. Au contraire, à ce jour, 87 % des sauvegardes ouvertes sont toujours en cours ou ont abouti positivement. Tout laisse entendre que pour elles le taux d'échec sera considérablement réduit. La procédure de sauvegarde a sauvé de nombreuses entreprises en 2006, elle va en sauver encore davantage en 2007. Il a été remarqué, même si les chiffres ne sont pas définitifs, une orientation notable à la baisse du nombre des licenciements intervenus dans le cours des procédures collectives. Cette tendance n'est pas sans lien avec le constat selon lequel 11 000 salariés ont été concernés par ces 500 sauvegardes. La procédure de sauvegarde a ainsi sauvé de nombreux emplois en 2006, elle va en sauver encore davantage en 2007. Dans le même temps, l'impact du message majeur de la réforme, selon lequel il faut traiter les difficultés en amont, le plus possible à l'amiable, a conduit à une très forte augmentation du nombre des conciliations, procédures anciennes qui étaient insuffisamment utilisées.
|